Votre conjoint vient de décéder alors que votre dossier de surendettement était en cours d’examen devant la commission de la Banque de France, ou pendant l’exécution d’un plan de redressement. Au chagrin s’ajoute une angoisse très concrète : que deviennent les dettes que vous aviez en commun, les créanciers vont-ils se retourner contre vous seul, faut-il continuer à payer les mensualités du plan, et que devient la maison achetée à deux. La réponse tient en deux mouvements. D’un côté, le décès ne fait pas disparaître les dettes communes : comme survivant, vous restez tenu des emprunts souscrits à deux, des dettes solidaires du ménage et, selon votre choix face à la succession, d’une partie du passif du défunt. De l’autre, la procédure de surendettement n’est pas figée : la commission puis le juge des contentieux de la protection doivent réexaminer votre situation nouvelle, ressources diminuées, charges devenues solitaires, pension de réversion à venir, capitaux d’assurance à percevoir, et adapter les mesures, jusqu’à suspendre l’exigibilité des créances le temps d’y voir clair. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Lille, siège de Tourcoing, l’illustre parfaitement : après le décès de l’épouse codébitrice, le juge a confirmé une suspension d’exigibilité de vingt-quatre mois pour permettre au veuf de déposer un nouveau dossier réévaluant ses dettes et ses ressources. Cet article explique qui paie quoi après le décès, ce que vous devez déclarer et dans quels délais, comment obtenir la révision ou la suspension de votre plan, et comment contester utilement devant le juge, à Paris comme en Île-de-France, avec les textes applicables et trois arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
I. Votre conjoint décède pendant votre dossier de surendettement : que deviennent vos dettes communes et que devez-vous déclarer ?
A. Dettes communes et solidaires après le décès : qui paie, que deviennent les poursuites et faut-il accepter la succession ?
Le premier réflexe consiste à trier vos dettes en trois tas, car le décès ne produit pas le même effet sur chacun. Premier tas : les emprunts souscrits par les deux époux, typiquement le crédit immobilier de la maison ou un crédit à la consommation cosigné. En tant que coemprunteur, vous restez tenu de la totalité de la dette envers la banque, indépendamment du décès. La banque peut exiger de vous seul l’intégralité des échéances, et c’est même le scénario le plus fréquent : l’établissement prélève la mensualité sur votre compte et vous adresse les mises en demeure pour le tout. Avant de vous affoler, vérifiez immédiatement si le prêt était couvert par une assurance emprunteur avec garantie décès, car c’est elle qui, le cas échéant, prend en charge le capital restant dû, en totalité ou à hauteur de la quotité assurée sur la tête du défunt. Réunissez l’offre de prêt, la notice d’assurance et le tableau d’amortissement, puis écrivez à la banque et à l’assureur en recommandé avec accusé de réception, en joignant l’acte de décès et en demandant la mise en jeu de la garantie et, dans l’attente, la suspension des prélèvements contestés.
Deuxième tas : les dettes contractées par votre conjoint seul pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. L’article 220 du code civil dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Concrètement, le loyer, les factures d’énergie, les frais de santé ou les dépenses scolaires engagés par le défunt obligent le survivant de plein droit, même sans signature commune, sauf dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage. Les créanciers de ces dettes peuvent donc vous poursuivre seul après le décès, y compris par voie de saisie, dans les limites de la protection liée à votre dossier de surendettement. À l’inverse, les dettes purement personnelles du défunt, sans lien avec le ménage et sans votre engagement, ne vous obligent pas sur vos biens propres : elles relèvent de sa succession, et les créanciers ne peuvent s’en prendre à vous qu’en tant qu’héritier acceptant, à hauteur de ce que vous recueillez.
C’est ici que le choix face à la succession devient stratégique et doit être fait vite, avec un notaire. Accepter purement et simplement la succession vous rend tenu des dettes du défunt sur l’ensemble de votre patrimoine, au-delà même de ce que vous recevez. Accepter à concurrence de l’actif net protège votre patrimoine propre : vous ne payez les dettes que dans la limite des biens recueillis, après inventaire. Renoncer vous met à l’abri des créanciers du défunt, mais vous prive aussi des biens, ce qui peut compliquer le maintien dans le logement. Ce choix interagit directement avec votre dossier de surendettement : les biens recueillis et les dettes transmises modifient votre actif réalisable et votre endettement, et la commission comme le juge devront en tenir compte. Signalez par écrit au secrétariat de la commission le décès, l’existence d’une succession en cours et le sens de votre option dès qu’elle est arrêtée, en joignant l’acte de décès, l’attestation du notaire et l’inventaire quand il existe. Ne laissez jamais un créancier du défunt vous faire payer sur vos biens propres une dette successorale que vous n’avez pas à assumer : exigez qu’il justifie de votre qualité d’héritier et du montant net recueilli.
Le troisième point à comprendre concerne le sort des protections attachées à votre dossier. La procédure de surendettement est personnelle, et la Banque de France le rappelle sur sa page officielle d’aide sur le surendettement : les mesures ne sont établies qu’au seul bénéfice du déposant, de sorte que les créanciers peuvent réclamer au conjoint le paiement des dettes communes Le miroir de cette règle joue après le décès : les mesures obtenues par le défunt sur son propre dossier ne vous protègent pas, et les créanciers des dettes communes peuvent vous poursuivre seul pour le tout. En revanche, pour votre propre dossier, la même page officielle précise une protection précieuse : quand il existe des dettes communes, la suspension accordée à l’époux bénéficiaire fait obstacle à la saisie des biens communs Si votre dossier à vous est recevable, les créanciers des dettes communes ne peuvent pas saisir les biens communs, y compris la maison indivise, tant que la suspension joue. C’est l’articulation centrale du dossier du survivant : votre recevabilité protège le patrimoine commun, mais pas vos biens propres contre les dettes dont vous restez seul tenu, ni les créanciers du défunt agissant contre la succession.
Enfin, un mot sur la situation où vous aviez déposé un dossier commun avec votre conjoint. Le dossier commun ne survit pas en l’état au décès de l’un des déposants. Le survivant doit déposer un nouveau dossier à son seul nom, actualisé de sa situation de veuvage : c’est ce nouveau dossier qui permettra à la commission de statuer sur la recevabilité personnelle du survivant, de fixer un nouvel état des créances et d’orienter vers des mesures adaptées. Le jugement du tribunal de proximité de Tourcoing du 18 décembre 2025, rendu sur contestation de mesures imposées dans un dossier de couple où l’épouse est décédée en cours d’instance, l’exprime sans détour : « Le décès de [F] [W] impacte l’analyse de la situation de surendettement de son conjoint M. [D] [Y], par l’absence de partage des charges et les potentielles prises en charge des crédits par les assureurs, selon les contrats souscrits qui devront être analysés. » Et le juge en tire la conséquence pratique : « Ce délai doit permettre à M. [D] [Y] de déposer un nouveau dossier de surendettement qui réévaluera le montant de ses dettes après prises en charge de capitaux restants dus et sa situation financière. » Retenez ce modèle : décès, suspension pour prendre le temps d’analyser les assurances, puis nouveau dossier propre au survivant.
B. Pension de réversion, assurance emprunteur et capitaux décès : que déclarer à la commission et au juge ?
Après le décès, vos ressources changent de structure : le salaire ou la retraite du défunt disparaît, mais des revenus de substitution apparaissent, et chacun doit être déclaré loyalement à la commission, sous peine de voir votre bonne foi discutée. La première ressource à activer est la pension de réversion du régime de base. Le service public officiel l’explique sur la page dédiée à la pension de réversion de l’Assurance retraite : il faut être âgé d’au moins 55 ans et, pour une personne vivant seule, disposer de ressources annuelles brutes inférieures au plafond en vigueur. La demande se fait en ligne depuis le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, par une demande unique valable auprès de tous les régimes de base et complémentaires auxquels votre époux a cotisé. Déposez cette demande sans tarder, car la réversion n’est pas rétroactive au-delà du point de départ fixé par les caisses, et chaque mois de retard est un mois de ressources en moins pour votre budget. Informez la commission du dépôt de la demande, du montant espéré et ensuite du montant accordé : tant que la réversion n’est pas versée, votre capacité de remboursement est calculée sans elle, et dès qu’elle est versée, elle entre dans vos ressources et peut justifier une révision du plan à la hausse comme à la baisse selon l’écart avec les revenus perdus.
Le deuxième flux à traiter est l’assurance emprunteur. Quand le crédit immobilier ou à la consommation était assuré contre le décès, l’assureur doit prendre en charge le capital restant dû à hauteur de la quotité prévue, ce qui peut effacer d’un coup la dette la plus lourde du dossier. Mais cette prise en charge n’est ni automatique ni immédiate : l’assureur vérifie le contrat, les déclarations de santé initiales, les exclusions et le lien entre le décès et les garanties. Pendant l’instruction, la banque continue souvent de prélever les échéances ou de vous relancer. Écrivez à l’assureur et à la banque dès le décès, demandez la suspension amiable des prélèvements pendant l’examen de la garantie, et transmettez à la commission l’attestation de prise en charge partielle ou totale dès qu’elle arrive. C’est exactement ce que le juge de Tourcoing a pris en compte : les potentielles prises en charge des crédits par les assureurs commandent de ne pas figer les mesures avant d’en connaître l’issue. Si l’assureur refuse sa garantie, contestez par écrit en exigeant les motifs précis et les pièces du contrat invoquées, saisissez le médiateur de l’assurance, et signalez le litige à la commission : une dette dont la prise en charge est contestée ne doit pas être traitée comme une dette ordinaire exigible dans le plan.
Troisième flux : les capitaux décès des contrats de prévoyance, d’assurance-vie et des régimes professionnels. Un capital d’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession et vous est versé directement, mais il constitue une ressource et un actif que la commission prendra en compte pour apprécier votre situation : le dissimuler exposerait votre dossier à une remise en cause pour défaut de bonne foi, alors que le déclarer permet au contraire d’obtenir des mesures calibrées, par exemple l’affectation d’une partie du capital à l’apurement négocié de certaines dettes dans le cadre d’un plan. La règle de fond reste celle de l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La bonne foi se prouve par la transparence : déclarez le décès, les revenus qui s’éteignent, ceux qui naissent, les capitaux à venir et les litiges en cours avec les assureurs. Un débiteur qui informe la commission de tout, pièces à l’appui, se place sous la protection de la procédure ; celui qui tait un capital perçu s’expose à la déchéance des mesures et à la reprise des poursuites.
Quatrième point de vigilance : les dettes professionnelles éventuelles du couple. Depuis la loi du 14 février 2022, elles n’excluent plus le dossier : la deuxième chambre civile l’a jugé le 11 septembre 2025 en censurant un tribunal qui avait écarté un débiteur au motif que l’essentiel de son endettement était professionnel. La Cour énonce : « Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » puis casse pour violation du texte : « en appliquant les dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de la loi du 14 février 2022 prévoyant que sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement, le juge a violé le texte susvisé. » Si votre conjoint défunt exerçait une activité indépendante et laisse des dettes d’Urssaf, de fisc professionnel ou de fournisseurs, et que vous en répondez comme héritier ou comme conjoint solidaire, ces dettes entrent dans l’appréciation de votre surendettement au lieu de faire obstacle à la recevabilité. Déclarez-les dans le nouveau dossier avec leurs justificatifs, en précisant leur origine et les démarches engagées auprès des organismes.
II. Plan de surendettement après le décès de votre conjoint : comment obtenir la révision, la suspension des saisies et contester devant le juge ?
A. Suspension des poursuites, révision du plan et nouveau dépôt : la procédure pas à pas pour obtenir un délai et faire réviser vos mensualités
Si votre dossier personnel est déjà recevable au jour du décès, la protection contre les saisies continue de jouer pour vous. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Adressez à chaque créancier qui vous poursuit et à chaque commissaire de justice une copie de l’acte de décès accompagnée du rappel de votre recevabilité, et demandez l’arrêt immédiat des mesures. Les créanciers des dettes communes ne peuvent pas contourner la suspension en se retournant contre la succession pour saisir des biens dont vous avez la jouissance protégée : pour votre propre dossier, rappelez la règle officielle présentée par la Banque de France sur sa page d’aide, selon laquelle la suspension accordée à l’époux bénéficiaire fait obstacle à la saisie des biens communs en présence de dettes communes. Si un créancier passe outre, signalez-le par écrit au secrétariat de la commission en joignant l’acte irrégulier, car seule la commission peut demander au juge l’annulation des actes accomplis en violation de l’interdiction.
Si un plan conventionnel ou des mesures imposées sont déjà en cours, le décès constitue le changement de situation qui justifie d’en demander la révision. Écrivez à la commission pour demander le réexamen de votre dossier : exposez la disparition des revenus du défunt, la perte du partage des charges, la demande de réversion en cours, les garanties d’assurance en jeu et l’option successorale envisagée. Joignez l’acte de décès, vos trois derniers relevés de ressources, l’attestation de la caisse de retraite sur la réversion demandée, les courriers échangés avec la banque et l’assureur, et l’attestation du notaire sur la succession. La commission peut alors rééchelonner, différer ou suspendre les paiements. L’article L. 733-1 du code de la consommation lui en donne les moyens : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours », imputer les paiements d’abord sur le capital, réduire le taux d’intérêt et suspendre l’exigibilité des créances. Quand l’incertitude est totale, parce que la succession n’est pas réglée et que les assurances n’ont pas répondu, la bonne mesure est la suspension d’exigibilité, comme à Tourcoing où le juge a confirmé la suspension d’exigibilité de vingt-quatre mois décidée par la commission le 7 août 2024, pour laisser le temps de déposer un nouveau dossier (jugement du tribunal de proximité de Tourcoing du 18 décembre 2025, RG 24/12603) Pendant la suspension, aucun paiement n’est exigé et aucune voie d’exécution ne peut être exercée, ce qui vous donne le répit nécessaire pour régler la succession et stabiliser vos ressources.
Quand votre situation est devenue irrémédiablement compromise, parce que la pension de réversion ne compense pas la perte de revenus et que l’assurance ne prend rien en charge, la commission peut vous orienter vers le rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». Et l’article L. 741-1 précise : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Pour un conjoint survivant sans patrimoine réalisable, c’est la voie de l’effacement sans vente du logement ni du mobilier courant. Si au contraire vous avez recueilli un bien réalisable dans la succession, la commission peut subordonner les mesures à sa vente : l’article L. 733-7 dispose que « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » La Cour de cassation contrôle strictement cette exigence : le 26 mars 2026, elle a rejeté le pourvoi d’une banque qui voulait forcer la vente de biens en nue-propriété, en retenant que « Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, que la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a décidé que les mesures proposées par la commission de surendettement et adoptées par le juge devaient être confirmées. » Si la commission vous demande de vendre un bien recueilli ou le logement familial, exigez une motivation précise sur sa valeur marchande réelle et le caractère proportionné des frais de vente, et préparez vos preuves contraires, estimation d’agent immobilier, devis de frais, attestations sur l’occupation du logement.
B. Contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection à Paris et en Île-de-France : délais, pièces et recours pour obtenir gain de cause
Quand la commission déclare votre nouveau dossier irrecevable, refuse la suspension, impose des mensualités intenables ou exige la vente du logement, vous pouvez contester devant le juge des contentieux de la protection. Le délai de recours est de quinze jours à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission qui transmet au greffe : un jour de retard rend le recours irrecevable, alors faites partir le courrier dès réception de la décision et conservez-en la preuve. Le juge saisi dispose des mêmes pouvoirs que la commission, et même davantage : l’article L. 733-13 du code de la consommation dispose que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Le même article ajoute que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est mentionnée dans la décision et que le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge recalcule donc votre reste à vivre de personne seule, vérifie chaque créance et peut effacer, rééchelonner ou suspendre là où la commission avait refusé.
Devant le juge, tout se joue sur les preuves et l’argumentation du changement de situation. Constituez un dossier en trois pochets. Première pochette, le décès et la famille : acte de décès, livret de famille, attestation du notaire sur l’ouverture de la succession et votre option, inventaire des biens et dettes successoraux, justificatifs des frais d’obsèques que vous avez réglés. Deuxième pochette, les ressources nouvelles et les démarches : demande de pension de réversion et réponse de la caisse, décomptes des allocations perçues, courriers de la banque et de l’assureur emprunteur avec l’état de la garantie décès, tableaux d’amortissement des prêts communs, avis d’imposition rectifiés. Troisième pochette, les charges de personne seule : loyer ou charges de copropriété, énergie, assurance habitation, mutuelle, frais de transport et de santé, impôts restant dus. Demandez expressément au juge la suspension d’exigibilité le temps que la succession et les assurances soient réglées, en vous appuyant sur l’exemple de Tourcoing, puis à titre subsidiaire le rééchelonnement sur la durée maximale légale et l’effacement du solde. Rappelez que le juge apprécie souverainement les mesures dette par dette : la deuxième chambre civile juge que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » Autrement dit, aucun créancier ne peut exiger d’être payé par préférence sur les autres au nom du gage commun : le juge répartit l’effort selon vos capacités réelles de veuf ou de veuve.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent vos démarches. La commission de surendettement compétente est celle de votre domicile : si vous demeurez à Paris, votre dossier relève de la commission de Paris dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, et le juge compétent pour les contestations est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Si vous vivez en petite ou grande couronne, adressez-vous à la commission de votre département de résidence et au tribunal judiciaire correspondant, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Meaux selon votre adresse, car un recours porté devant la mauvaise juridiction perd des semaines. Les délais parisiens d’audiencement peuvent atteindre plusieurs mois : pendant l’attente, la suspension attachée à votre recevabilité continue de vous protéger, et vous pouvez demander au juge des mesures provisoires si un créancier menace une vente. Préparez aussi la question du logement francilien, souvent l’actif central : un appartement parisien en indivision avec le défunt ne peut être vendu par un créancier commun tant que votre suspension joue, et toute demande de vente imposée doit être discutée avec une estimation récente du marché local. Mentionnez systématiquement dans vos courriers votre adresse complète en Île-de-France, le numéro de votre dossier de surendettement et la date de la décision contestée, afin que le secrétariat oriente votre recours sans erreur.
Conclusion
Le décès de votre conjoint au milieu d’une procédure de surendettement rebat toutes les cartes, mais il ne vous laisse pas sans protection. Triez vos dettes entre emprunts communs, dettes solidaires du ménage et dettes propres du défunt, arrêtez vite votre option face à la succession avec un notaire, et déclarez tout à la commission : revenus qui s’éteignent, pension de réversion demandée, garanties d’assurance en jeu, capitaux à percevoir. Exigez la suspension des poursuites attachée à votre recevabilité, demandez la révision de votre plan ou le dépôt d’un nouveau dossier à votre seul nom, et sollicitez une suspension d’exigibilité tant que la succession et les assurances ne sont pas réglées. Si la commission refuse ou impose l’impossible, contestez dans les quinze jours devant le juge des contentieux de la protection avec un dossier en trois pochets, décès et succession, ressources nouvelles, charges de personne seule, et demandez au juge d’user de son pouvoir souverain d’appréciation dette par dette. Les décisions citées dans cet article montrent que les juges savent tenir compte du veuvage : absence de partage des charges, prise en charge des crédits par les assureurs et nécessité d’un nouveau dossier réévalué. Agissez par écrit, en recommandé, en conservant chaque preuve, et ne laissez aucun créancier vous faire payer seul, dans la précipitation du deuil, ce que la loi et le juge doivent d’abord répartir équitablement.
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