Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre employeur exige votre casier judiciaire, fouille vos réseaux sociaux et garde votre CV : ce qu’il peut faire et comment contester en 2026
Casier judiciaire exigé à l'embauche, réseaux sociaux fouillés, CV conservé des années : ce que l'employeur peut faire, l'arrêt de Colmar du 21 novembre 2025 et les recours devant la CNIL et …
Facture de chauffage qui explose en copropriété : qui paie, qui décide, et ce que le locataire qui a froid peut exiger
Compteurs, répartiteurs, retour aux tantièmes annulé, logement froid indemnisé : ce que cinq décisions de 2025 et 2026 changent pour votre facture de chauffage collectif.
Travaux sans autorisation : procès-verbal, sanctions, délais et régularisation (2026)
Extension ou garage construit sans permis : procès-verbal reçu, amende, démolition sous astreinte, délais de 6 et 10 ans et régularisation. Le point complet avec les textes et la jurispruden …
Contrat d’agent commercial international et risque d’agent dépendant : requalification en établissement stable sous l’article 209-I du CGI, article 12 de la CML et sécurisation du contrôle fiscal
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Société en liquidation : le dirigeant doit-il payer les dettes ? L’arrêt du 9 septembre 2026
Liquidation judiciaire et insuffisance d'actif : l'arrêt du 9 septembre 2026 valide trois fautes de gestion du dirigeant et juge irrecevable l'intervention des créanciers contrôleurs. Règles …
Le refus de renouvellement du bail commercial pour démolition d’un immeuble insalubre ou dangereux : régime de l’article L. 145-17 II du Code de commerce, exonération de l’indemnité d’éviction et contrôle prétorien
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Contester une décision d’assemblée générale de copropriété : délai de deux mois et recours en responsabilité sur cinq ans (arrêt du 2 juillet 2026)
Procès-verbal reçu : contester une décision d'AG dans les deux mois, ou agir en responsabilité contre le syndicat dans les cinq ans depuis l'arrêt du 2 juillet 2026.
La contestation des créances devant le juge du surendettement : recevabilité des défenses au fond, déchéance des intérêts et fixation juridictionnelle du passif
La contestation des créances devant le juge du surendettement : recevabilité des défenses au fond, déchéance des intérêts et fixation juridictionnelle du passif Le traitement des situations …
L’interdiction de la vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective : critères qualitatifs d’agrément, restrictions de plateformes tierces et conformité sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
L'interdiction de la vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective : critères qualitatifs d'agrément, restrictions de plateformes tierces et conformité sous l'article L. 420-1 du …
L’exécution de l’interdiction provisoire de brevet et la responsabilité sans faute du breveté : les enseignements du Tribunal judiciaire de Paris
Le contentieux des brevets d'invention dans le secteur des technologies médicales donne lieu à des affrontements transfrontaliers d'une intensité stratégique singulière, où la conquête et la …
Créer une société en Indonésie (PT PMA à Bali) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
PT PMA à Bali et dirigeant resté en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B et article 123 bis. Textes, jurisprudence du Conseil d'État et r …
Fibre optique en copropriété : qui décide, qui paie et contre qui agir quand le raccordement tourne mal (2026)
Cuivre qui ferme, convention à voter, câbles qui pendent : qui décide du fibrage, qui paie, et contre qui agir quand la connexion coupe. Décisions 2025.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation