Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’inscription à l’INPI du nantissement et de la cession de fonds de commerce comprenant une marque : l’article L. 143-17 du Code de commerce, la sanction de l’inopposabilité aux tiers et la réforme du droit des sûretés
L'inscription à l'INPI du nantissement et de la cession de fonds de commerce comprenant une marque : l'article L. 143-17 du Code de commerce, la sanction de l'inopposabilité aux tiers et la …
Crédit refusé par un score automatisé : exiger l’intervention humaine, l’explication et contester en 2026
Crédit refusé en quelques secondes par un score opaque : la recommandation CNIL de mai 2026 et les arrêts SCHUFA et C-203/22 ouvrent le droit à l'explication, au réexamen humain et à la répa …
Voisin qui conteste votre permis de construire : annulation partielle, régularisation et recours utiles (2026)
Permis de construire attaqué par un voisin : intérêt à agir, délai d'affichage, notification obligatoire, puis les deux boucliers du bénéficiaire, annulation partielle et sursis pour régular …
Président de SAS révoqué du jour au lendemain : contester une révocation brutale et obtenir une indemnité en 2026
Président de SAS révoqué sans motif ni préavis : vérifiez la régularité de la décision au regard des statuts, faites annuler une révocation irrégulière et obtenez une indemnité pour révocati …
La répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire : qualification des grosses réparations sous l’article 606 du Code civil, absence d’obligation d’agir du nu-propriétaire et contentieux devant la troisième chambre civile
La répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire : qualification des grosses réparations sous l'article 606 du Code civil, absence d'obligation d'agir du nu-propriétaire et co …
Cession de participation substantielle par une société étrangère : prélèvement sous l’article 244 bis B du CGI, conventions fiscales et sécurisation du contrôle fiscal
Cession de participation substantielle par une société étrangère : prélèvement sous l'article 244 bis B du CGI, conventions fiscales et sécurisation du contrôle fiscal I. Le champ d'applicat …
Président de SAS révoqué sans motif ni préavis : contester et obtenir une indemnité (2026)
Président de SAS révoqué sans motif ni préavis : révocation ad nutum, primauté des statuts, contradictoire, révocation vexatoire à 30 000 euros, bonus et garantie GSC. Actions et délais.
L’obligation de délivrance du bailleur commercial face aux réseaux essentiels : eau, électricité, assainissement, conformité des installations et voies de recours du preneur
L'obligation de délivrance du bailleur commercial face aux réseaux essentiels : eau, électricité, assainissement, conformité des installations et voies de recours du preneur I. Le contenu im …
Parfums rappelés pour Lilial le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider distributeurs et revendeurs
Cinq parfums Georges Mezotti rappelés le 1er septembre 2026 pour du Lilial, interdit depuis 2022 : retrait, déclaration, remboursement, preuves et recours du distributeur et des revendeurs.
Bornage des terres louées en bail rural : qui peut agir, qui paie et ce que le fermier peut exiger
Terre louée, limite contestée : le bornage appartient aux propriétaires devant le tribunal judiciaire, à frais communs sauf refus abusif, et l'état des lieux prouve les dégradations.
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur, réalisation des actifs et contrôle du juge des contentieux de la protection
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur, réalisation des actifs et contrôle du juge des contentieux de la protection La procédure d …
L’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : effet des décisions de l’Autorité et évaluation du préjudice économique
L'action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : effet des décisions de l'Autorité et évaluation du préjudice économique Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurre …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation