Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Mon transporteur bloque mes marchandises pour des factures impayées : comment récupérer votre stock après l’arrêt du 9 septembre 2026
Votre transporteur retient votre stock pour des factures impayées, même déjà payées sur d'autres dossiers ? L'arrêt du 9 septembre 2026 valide ce blocage : voici comment récupérer vos marcha …
La mairie sursoit à statuer sur votre permis de construire : contester le sursis, délais et recours (2026)
Sursis à statuer de deux ans sur votre permis de construire : fondements légaux, motivation obligatoire, délais de recours et sortie du gel (confirmation, délaissement, indemnisation).
Client en liquidation judiciaire à la rentrée 2026 : récupérer votre facture impayée et votre matériel
Votre client est en liquidation judiciaire : déclarez votre créance dans les deux mois, revendiquez votre matériel sous réserve de propriété dans les trois mois et contestez tout rejet pièce …
Décès du bailleur en bail rural : le bail continue, mais l’indivision ne peut pas donner congé seule
Le bailleur de vos terres est décédé : le bail rural continue avec l'indivision successorale, aucun héritier ne peut donner congé seul, et la reprise exige dix-huit mois, l'unanimité et des …
Barbecue sur le balcon : quand les fumées et les odeurs deviennent un trouble de voisinage
Barbecue répété sur le balcon : fumées et odeurs peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Règlement de copropriété, preuves et recours expliqués.
Virement parti sur un faux RIB : la banque doit prouver l’autorisation et produire l’ordre (arrêt du 9 septembre 2026)
Escroquerie au changement de RIB : la Cour de cassation juge le 9 septembre 2026 que la banque doit prouver l'autorisation du virement et produire l'ordre de paiement.
Gérant de SARL qui refuse de convoquer l’assemblée : forcer la réunion et faire annuler les votes en 2026
Le gérant de votre SARL refuse de convoquer l'assemblée ou vous n'avez jamais été convoqué : seuils pour exiger la réunion, mandataire désigné en référé, preuve du défaut de convocation et a …
Les comptes prévisionnels dans le contrat de franchise : chiffres d’affaires irréalistes, vice du consentement, nullité pour dol et indemnisation du franchisé
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Le défaut de convocation d’un associé en SAS : condition d’influence sur le résultat du vote, nullité absolue et régularisation (2023-2026)
Le défaut de convocation d'un associé en SAS : condition d'influence sur le résultat du vote, nullité absolue et régularisation (2023-2026) I. Le régime prétorien de la nullité pour défaut d …
Câbles coupés près de Ploërmel : ce que doivent décider les 233 entreprises privées de réseau
Le 9 septembre 2026, des câbles sectionnés privent 233 entreprises de Ploërmel de réseau : preuves à constituer, chiffrage du préjudice et leviers opérateur, assurance et pénal.
Créer une société en Serbie (DOO à Belgrade) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
DOO en Serbie dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, article 123 bis et prix de transfert. Risques et contestation.
Dossier de surendettement : l’huissier continue de prélever les arriérés de pension alimentaire après la recevabilité — déclarer, payer en priorité et contester devant le juge, que faire ?
Arriérés de pension alimentaire après un dossier de surendettement recevable : déclaration obligatoire, exclusion de tout effacement, paiement direct et saisies qui continuent, contestation …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation