Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Fichier clients cédé lors du rachat d’une entreprise : information, opposition, effacement et réparation en 2026
Votre commerce ou votre site a été racheté et une société inconnue détient vos données : base légale du transfert, information dans le mois, opposition, effacement, plainte CNIL et réparatio …
PLU adopté malgré une enquête publique ou une concertation irrégulière : faire annuler la révision et protéger votre permis (2026)
PLU adopté après une concertation ou une enquête publique irrégulière : comment faire annuler la révision, quels délais respecter et quel effet sur votre permis de construire.
Compte bancaire saisi depuis le 1er septembre 2026 : contester la saisie-attribution, garder le minimum vital et faire tomber l’ordonnance
Compte saisi par une saisie-attribution depuis le 1er septembre 2026 : dénonciation sous huit jours, contestation dans le mois, solde alimentaire, opposition à l'ordonnance et nouveau calend …
Complément de prix impayé après la vente de votre société (earn-out) : contester le calcul et obtenir le paiement en 2026
Earn-out impayé après cession : contester le calcul de l'acquéreur, exiger les comptes et obtenir le complément de prix devant le tribunal.
Jurisprudences inventées par l’IA : 159 décisions mesurées, l’amende replacée dans son cadre
Sur 159 décisions judiciaires lues, un cas identifié. Les juges administratifs montrent pourquoi l’amende ne sanctionne pas l’IA en soi.
Créer une société en Croatie (d.o.o. à Zagreb) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
D.o.o. à Zagreb dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, TVA et retenue à la source, article 155 A et exit tax. Textes et jurisprudence à l'appui, et co …
Panneaux solaires sur terres louées en bail rural : qui décide, comment s’opposer et ce que le tribunal exige
Bailleur ou fermier : qui peut imposer des panneaux solaires sur des terres en fermage ? Résiliation pour changement de destination, accord écrit, agrivoltaïsme et preuves devant le tribunal …
Saucisses Tendriade rappelées le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, distributeurs et magasins
Saucisses Tendriade rappelées pour salmonelles le 1er septembre 2026 : retrait multi-enseignes, preuve lot par lot et recours du fabricant aux magasins.
Votre voisin a ouvert son mur porteur sans autorisation : remise en état, astreinte et assurance
Mur porteur ouvert sans l'accord de la copropriété : autorisation préalable, remise en état sous astreinte même sans dommage prouvé, assurance dommages-ouvrage et recours du syndicat, décisi …
Permis de construire périmé : sauver votre chantier, obtenir la prorogation et contester le constat de caducité (2026)
Permis de construire périmé ou menacé de caducité : péremption à 3 ans, interruption de chantier, prorogation deux fois un an, preuves qui comptent et recours contre le constat ou le refus ( …
La rescision pour lésion dans la vente immobilière : conditions de fond et délai d’action en 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'annulation d'une vente immobilière pour lésion en 2026 ? Analyse du seuil des 7/12ème et du délai d'action de deux ans.
Bail rural et fin de carrière : s’opposer au congé-reprise avant la retraite et partir à la retraite sans perdre ses droits
Congé-reprise à moins de cinq ans de la retraite : opposition en quatre mois, prorogation de plein droit, refus de renouvellement au preneur retraité et départ à la retraite en douze mois.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation