Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Aménager des combles pour les louer : la hauteur et la lumière peuvent tout bloquer
Aménager des combles ou un sous-sol ne suffit pas pour louer : hauteur, lumière, DPE et copropriété peuvent encore bloquer le logement.
L’opposition des créanciers à la fusion-absorption : conditions de recevabilité, constitution de garanties et sanction de l’inopposabilité (2023-2026)
L'opposition des créanciers à la fusion-absorption : conditions de recevabilité, constitution de garanties et sanction de l'inopposabilité (2023-2026) La restructuration des entreprises par …
La déclaration de créance par le débiteur en procédure collective : portée de la liste de l’article L. 622-6, absence d’aveu et contestation selon les articles L. 622-24 et L. 624-1 du Code de commerce
La déclaration de créance par le débiteur en procédure collective : portée de la liste de l'article L. 622-6, absence d'aveu et contestation selon les articles L. 622-24 et L. 624-1 du Code …
L’effet parapluie dans le contentieux indemnitaire des cartels : qualification du surcoût, lien de causalité et preuve du préjudice sous l’article L. 481-1 du Code de commerce
L'effet parapluie dans le contentieux indemnitaire des cartels : qualification du surcoût, lien de causalité et preuve du préjudice sous l'article L. 481-1 du Code de commerce I. L'autonomie …
Chaudière en panne : locataire ou propriétaire, qui paie l’entretien, le remplacement et comment forcer les réparations (2026)
Entretien annuel, panne, vétusté : qui paie la chaudière dans un logement loué, quels délais pour forcer les réparations et comment agir à Paris.
L’indemnité d’occupation face à la procédure de surendettement : sort de l’arriéré locatif résilié, suspension des poursuites et contrôle du juge
I. La qualification juridique de l'indemnité d'occupation et son traitement au sein du passif de surendettement A. La nature indemnitaire de la dette et la vérification des décomptes par le …
Charges d’ascenseur en copropriété et critère d’utilité objective : l’arrêt du 2 juillet 2026, l’assujettissement des parkings et les voies de recours
La répartition des charges financières afférentes aux éléments d'équipement commun constitue l'un des foyers de contentieux les plus persistants au sein des immeubles soumis au statut de la …
L’action directe en paiement du bailleur contre le sous-locataire dans le bail commercial : mise en œuvre de l’article 1753 du Code civil, opposabilité des quittances anticipées et articulation avec l’article L. 145-31 du Code de commerce
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Réserve naturelle des falaises jurassiques du Calvados : recul du trait de côte, pouvoirs de police du maire et conciliation des ouvrages de protection après le décret du 2 septembre 2026
La parution au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2026 du décret n° 2026-848 du 2 septembre 2026 marque un tournant majeur pour la préservation du patrimoine naturel …
Hangar, toiture, stabulation : qui paie les réparations en bail rural, que faire si le bailleur refuse et comment le preneur se fait rembourser
Grosses réparations à la charge exclusive du bailleur, menu entretien du preneur sauf vétusté ou vice, mise en demeure et tribunal paritaire : ce que changent les articles L. 415-3 et L. 415 …
Chauffage collectif : l’individualisation des frais n’attend pas 2027, ce que copropriétaires et locataires peuvent exiger
L'obligation de mesurer la chaleur de chaque logement existe déjà. Le 1er janvier 2027 concerne la télérelève, pas la naissance du décompte.
Changer l’adresse de ma SCI : vote des associés, greffe, et que faire si le gérant bloque (2026)
Unanimité, pièces du guichet unique, occultation ou vrai transfert : comment changer le siège d'une SCI et réagir si le gérant bloque ou si le Kbis reste faux.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation