Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 15 sur 15

La reprise des stocks en fin de contrat de distribution : clauses de rachat, déséquilibre significatif et libre écoulement des invendus sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La reprise des stocks en fin de contrat de distribution : clauses de rachat, déséquilibre significatif et libre écoulement des invendus sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. L'absen …

Les charges locatives dans le bail commercial : inventaire légal, obligation d’envoi des justificatifs et répétition des provisions indues
Les charges locatives dans le bail commercial : inventaire légal, obligation d'envoi des justificatifs et répétition des provisions indues La répartition des charges financières au sein du b …

Dossier de surendettement : LOA ou crédit auto, le financeur peut-il reprendre le véhicule après la recevabilité, faut-il le restituer et comment contester devant le juge ?
Recevabilité, LOA et crédit auto : le financeur reste propriétaire jusqu'à la levée d'option. La commission peut subordonner le plan à la restitution. Délai de trente jours, pièces et recour …

Joint-venture internationale et société créée de fait transfrontalière : requalification du partenariat commercial, responsabilité solidaire de l’entreprise étrangère et risques fiscaux d’établissement stable
Joint-venture internationale et société créée de fait transfrontalière : requalification du partenariat commercial, responsabilité solidaire de l'entreprise étrangère et risques fiscaux d'ét …
