Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Dossier de surendettement : impôts impayés, le fisc vous poursuit — faut-il déclarer, peut-on effacer et comment contester devant le juge ?
Impôts impayés et dossier de surendettement : déclarer ses dettes fiscales, bloquer la saisie du fisc, savoir ce qui peut être effacé et contester devant le juge.
Punaises de lit dans votre logement loué : qui paie le traitement, et sur quelles preuves ?
Le bailleur doit un logement exempt de toute infestation, mais l'éradication peut incomber au locataire selon le moment et l'origine des punaises. Ce que la loi et la jurisprudence 2026 dise …
Certificat d’urbanisme refusé ou retiré : recours, délais et réparation du préjudice (2026)
Certificat d'urbanisme négatif, silence de la mairie ou retrait d'un certificat positif : motivation obligatoire, certificat tacite aux effets réduits, recours dans les deux mois, retrait il …
Rachat de l’entreprise par les salariés : offre d’achat, SCOP et délai réduit à un mois depuis la loi du 26 mai 2026
Votre patron veut vendre la société : depuis la loi du 26 mai 2026, les salariés des sociétés de moins de 50 salariés doivent être informés un mois avant la vente et peuvent présenter une of …
Loyer à Paris en septembre 2026 : l’encadrement s’achève le 24 novembre — comment contester votre loyer de rentrée et récupérer le trop-perçu
Bail signé à Paris à la rentrée 2026 : plafonds applicables jusqu'au 24 novembre, complément de loyer contestable et restitution du trop-perçu. Délais et démarches.
Fiché AGIRA après une résiliation auto : consulter le fichier, faire rectifier et contester la surprime ou le refus d’assurer
Résilié et fiché AGIRA : votre nouvelle assurance auto flambe ou refuse de vous couvrir ? Accès au fichier, rectification, plainte CNIL et contestation de la résiliation devant le juge.
Permis de construire refusé pour accès ou desserte insuffisants : contester et obtenir l’autorisation (2026)
Mairie refuse votre permis pour un accès dangereux ou des réseaux à étendre : fondements R. 111-5 et L. 111-11, preuves à réunir, recours gracieux, contentieux et nouvelle demande pour déblo …
ANJ : 150 000 euros de sanction validés pour un TRJ dépassé de 0,30 point (CE 11 juin 2026, Betclic)
Le Conseil d'État valide 150 000 euros de sanction ANJ contre Betclic pour un dépassement du taux de retour au joueur de 0,30 point pendant la Coupe du monde 2022 : force majeure écartée, mo …
Prestataire piraté, enseignes notifiées : qui fait quoi après la cyberattaque visant Shipup
Shipup compromis, Aroma-Zone, Printemps et Citadium notifient leurs clients : qui doit alerter la CNIL, quelles preuves conserver et quels recours entre professionnels.
Cession de SAS annulée pour préemption oubliée : ce que récupère l’acheteur évincé
Cession de SAS annulée pour préemption non purgée : l'acheteur rend les actions, récupère le prix et peut agir contre le vendeur. Mode d'emploi après l'arrêt du 8 juillet 2026.
Dossier de location : le bailleur exige vos relevés bancaires ou des documents interdits — refuser, faire détruire et saisir la CNIL
Bailleur ou agence exige relevés bancaires, livret de famille ou carte Vitale : liste limitative du décret 2015-1437, droits RGPD, plainte CNIL, amende du préfet et réparation au juge.
Permis modificatif refusé ou chantier déjà modifié : régulariser et contester (2026)
Permis modificatif refusé par la mairie ou travaux déjà modifiés sans autorisation : conditions du modificatif, protection de trois ans, régularisation et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation