Le journal du cabinet
Articles du 10 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement : je retrouve un emploi ou mon salaire augmente en cours de plan, dois-je déclarer, la mensualité peut-elle augmenter et comment contester le réexamen devant le juge ?
Reprise d'emploi ou hausse de salaire en cours de plan de surendettement : quand déclarer à la commission, comment la mensualité est recalculée, quels risques en cas de silence et comment co …
Proche décédé : accéder à son dossier médical, connaître les causes de la mort et faire valoir vos droits
Hôpital, clinique ou médecin : qui peut obtenir le dossier médical d'un proche décédé, pour quels motifs, dans quels délais, et que faire en cas de refus.
Terrain vendu avec un permis de construire : obtenir son transfert, purger les délais et sécuriser le chantier (2026)
Permis de construire et vente du terrain : conditions du transfert au nom de l'acheteur (Cerfa 16701, permis en vigueur), délais de recours des tiers et sécurisation du chantier. Analyse des …
État des lieux de sortie facturé : contester les retenues et récupérer le dépôt de garantie (2026)
Bailleur qui facture l'état des lieux de sortie à la rentrée 2026 : comparer entrée et sortie, écarter la vétusté, exiger factures et devis, récupérer le dépôt avec la pénalité de 10 %.
Registre des copropriétés : les nouvelles données à déclarer d’ici le 19 janvier 2028
Arrêté du 23 juin 2026 : identifiant bâtiment, classe énergétique, chauffage, diagnostic structure et plan de travaux au registre des copropriétés au 19 janvier 2028. Qui transmet, ce qui bl …
Entreprise générale liquidée : le sous-traitant peut réclamer ses travaux supplémentaires au maître d’ouvrage
Entreprise générale en liquidation, sous-traitant agréé impayé, travaux supplémentaires ajoutés par avenant : l'arrêt du 3 septembre 2026 précise qui prouve quoi et quelle garantie le maître …
Dossier de surendettement : fiché FICP après la recevabilité, combien de temps dure l’inscription, comment contester et obtenir le défichage face à la banque ?
Fiché FICP après un dossier de surendettement : durées d'inscription, droits face à la banque, droit d'accès, radiation anticipée et recours si un créancier réclame après l'effacement.
Saisie de preuves sur requête modifiée : les pièces déjà saisies sont-elles annulées ? (arrêt du 2 juillet 2026)
Ordonnance sur requête modifiée après une saisie de preuves article 145 : la Cour de cassation juge le 2 juillet 2026 que modifier n'est pas rétracter, mais impose au juge de recadrer les in …
Dirigeant assigné par le liquidateur en insuffisance d’actif : contester la faute, le montant et la sanction (2026)
Assigné par le liquidateur en insuffisance d'actif ? Faute de gestion, prescription de 3 ans, montant du passif, faillite personnelle : les moyens pour contester, montants et sanctions.
Humidité et fissures après l’achat d’un appartement : annuler la vente ou baisser le prix (2026)
Humidité, fissures ou infiltrations découverts après l'achat de votre appartement : conditions de la garantie des vices cachés, preuves, annulation ou baisse du prix, délais et procédure à P …
Travaux du locataire et bail commercial en copropriété : l’inefficacité de la clause d’affaire personnelle
La Cour de cassation réaffirme l'inefficacité de la clause d'affaire personnelle d'un bail commercial pour décharger le bailleur de l'autorisation de travaux.
DT Énergies (Groupe Verlaine) liquidée à Lorient : chantiers solaires, acomptes et contrats, qui fait quoi
Affiliée du réseau Verlaine liquidée à Lorient le 4 septembre 2026 : clients, fournisseurs, sous-traitants et tête de réseau, qui déclare, qui revendique et qui achève.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation