Le journal du cabinet
Articles du 10 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Mon Espace Santé a été créé sans que vous l’ayez demandé : vous opposer, clôturer, masquer et saisir la CNIL
Mon Espace Santé s'ouvre tout seul après six semaines. Opposition avant création, clôture, masquage, blocage d'un professionnel, destruction en trois mois, archive de dix ans, et recours CNI …
Plafonnement des loyers à la relocation en zone tendue : le décret du 20 juillet 2026, l’interdiction de hausse pour les passoires thermiques et le contentieux de l’indu
Le renouvellement annuel des règles d'encadrement de l'évolution des loyers constitue un rendez-vous réglementaire déterminant pour l'ensemble des acteurs du parc immobilier locatif privé en …
Augmentation de loyer IRL 2026 : calculer avec l’indice 148,37, le rattrapage d’un an et la contestation
L'IRL du 2e trimestre 2026 s'établit à 148,37, soit +1,15 %. Voici comment recalculer la hausse, quand le bailleur a perdu l'année, et comment contester à Paris.
Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : vos données transitent par une plateforme agréée — contrat RGPD, réutilisation et recours CNIL
Depuis le 1er septembre 2026, les factures entre assujettis français transitent par une plateforme agréée. Identifier les données personnelles, exiger le contrat de sous-traitance, interdire …
Fermer une EURL : TUP interdite si vous êtes une personne physique, liquidation, dettes et responsabilité (2026)
Associé unique personne physique, vous ne pouvez pas fermer votre EURL par TUP. Dissolution, liquidation, radiation, dettes et responsabilité du gérant en 2026.
Transparence salariale : le projet de loi du 10 septembre 2026 ne crée pas un droit nouveau, il déplace la charge de la preuve
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 transpose la directive (UE) 2023/970. Sa disposition décisive n'est pas déclarative mais probatoire : le manquement de …
Le géoblocage et la communication au public en droit d’auteur : l’efficacité des mesures techniques face au contournement par VPN selon la CJUE
L'expansion planétaire des réseaux de communication numérique a profondément ébranlé le principe fondamental de territorialité qui gouverne traditionnellement le droit de la propriété intell …
Travaux non autorisés en copropriété et prescription : Le syndicat face à l’épreuve du temps
Les travaux irréguliers en copropriété exposent le syndicat à un contentieux redoutable. Analyse de la prescription personnelle et réelle de l'action en démolition.
Clauses environnementales du bail rural : le bailleur peut-il les imposer, le preneur peut-il les refuser et que sanctionne le tribunal
Le bailleur peut-il imposer des clauses environnementales dans un bail rural, le preneur peut-il les refuser, et que sanctionne le tribunal paritaire en cas de manquement.
Le transfert de la charge des sûretés au cessionnaire dans le plan de cession d’entreprise : quote-part du prix, transmission des échéances futures et recours contre la caution selon l’article L. 642-12 du Code de commerce
Le transfert de la charge des sûretés au cessionnaire dans le plan de cession d'entreprise : quote-part du prix, transmission des échéances futures et recours contre la caution selon l'artic …
La distribution des réserves en cas de démembrement de droits sociaux : qualification du quasi-usufruit, créance de restitution et gouvernance des décisions collectives (2023-2026)
I. La qualification patrimoniale des réserves distribuées et le régime du quasi-usufruit A. La distinction fondamentale entre les fruits sociaux et la substance des droits sociaux démembrés …
La suspension des poursuites et le cours de la prescription dans le dossier de surendettement : effets de la recevabilité, interdiction des sûretés et garanties du débiteur
La suspension des poursuites et le cours de la prescription dans le dossier de surendettement : effets de la recevabilité, interdiction des sûretés et garanties du débiteur La procédure de t …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation