Le journal du cabinet
Articles du 10 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La cession de fonds de commerce en 2026 : nouvelle procédure d’information des salariés et sécurisation des actifs immatériels
I. La réforme de l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce (loi simplification 2026) La cession d'un fonds de commerce constitue une étape majeure dans la vie d'une e …
Dossier de surendettement en couple : faut-il déposer ensemble ou séparément, la banque peut-elle poursuivre mon conjoint et comment contester devant le juge ?
Dossier commun ou dossiers séparés, dettes communes, solidaires ou personnelles, double paiement par le même créancier et poursuites contre le conjoint non déposant : comment répartir, faire …
Votre prestataire SaaS ou IA réutilise vos données pour entraîner ses modèles : interdire, prouver, résilier et saisir la CNIL
Votre prestataire réutilise vos données pour entraîner ses modèles IA : qualification des rôles, preuves, mise en demeure, résiliation, plainte CNIL et réparation devant le juge.
Travaux sans autorisation : mise en demeure de la mairie, régularisation, sanctions et recours (2026)
Mise en demeure de la mairie après des travaux sans autorisation : régularisation, prescription de six ans, sanctions pénales et recours pour éviter la démolition.
Exclu de votre SAS : contester l’exclusion, garder vos droits de vote et obtenir le juste prix de vos actions (2026)
Associé exclu d'une SAS : comment contester la décision et la suspension de vos droits, et obtenir le juste prix de vos actions après les arrêts de 2024 et 2025.
Graines de courge contaminées chez Grand Frais : ce que doivent décider les professionnels qui en ont acheté
Salmonelle dans des graines de courge : retrait-rappel du 4 septembre 2026, 81 cas. Ce que doivent faire transformateur, enseignes, franchisés et restaurateurs : preuves, délais et recours.
Dossier de surendettement : découvert bancaire, agios et frais de rejet après la recevabilité, la banque peut-elle continuer à prélever, comment stopper, récupérer et contester devant le juge ?
Découvert, agios et frais bancaires après la recevabilité du dossier de surendettement : ce que la banque peut prélever, les plafonds, la restitution et le recours devant le juge.
Projet informatique en échec : refuser la recette, suspendre, résilier et récupérer vos données
Progiciel ou ERP non conforme : comment refuser la recette, suspendre les paiements sans faute, résilier proprement et imposer la restitution puis la destruction de vos données.
Clause compromissoire et juge d’appui après le décret du 6 août 2026 : rédiger, saisir, exécuter
Décret du 6 août 2026 : comment rédiger une clause compromissoire qui résiste au juge, saisir le juge d'appui et exécuter la sentence sans attendre l'issue du recours.
Gérant qui cache les comptes en SARL : obtenir une expertise de gestion et prouver la faute (arrêt du 26 novembre 2025)
Associé minoritaire face à un gérant opaque : virements suspects, assemblées non convoquées. L'arrêt du 26 novembre 2025 confirme l'expertise de gestion sans urgence, même en plan de redress …
Céder les parts d’une société agricole : quand la SAFER peut préempter, comment purger son droit et comment contester
Cession de la totalité des parts d'une société agricole : champ étroit de la préemption SAFER, information deux mois avant, décision motivée, prix révisable et recours de chaque partie, d'ap …
Franchisé en sauvegarde : quitter son réseau pour survivre, ce que dit la Cour de cassation du 9 septembre 2026
Un franchisé en sauvegarde peut-il faire résilier ses contrats pour changer d'enseigne ? Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation valide la résiliation des contrats de franchise et d'approv …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation