Le journal du cabinet
Articles du 10 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Garantie Visale 2026 : locataire impayé, délais pour activer la caution et recours si Action Logement refuse
Depuis le 6 janvier 2026, Visale ne couvre plus que les trois premières années. Mise en demeure de 15 jours, déclaration, quittance subrogative, refus d'Action Logement et procédure de droit …
Dossier de surendettement : je n’arrive plus à rembourser mon plan, comment obtenir le réexamen, éviter la caducité et saisir le juge ?
Perte d'emploi ou baisse de revenus : redéposez un dossier avant la caducité du plan, le délai de quinze jours après mise en demeure, et le juge des contentieux de la protection.
Parts de SCI vendues sous seing privé : ce que la nullité change pour les associés depuis le 27 juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, une cession de parts de société à prépondérance immobilière signée sous seing privé est nulle. Ce que l'acte qualifié change pour les associés.
Hébergeur HDS non certifié après le 16 mai 2026 : migrer, refaire le contrat au 26 septembre et limiter la sanction
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation