Vous venez de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, ou vous vous apprêtez à le faire, et une inquiétude vous obsède : votre nom va être inscrit au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits, et votre banque va le savoir. Combien de temps ce fichage va-t-il durer, la banque peut-elle clôturer votre compte ou refuser tout crédit pendant des années, et surtout comment obtenir votre défichage une fois le plan terminé ou les dettes effacées. Ces questions sont angoissantes parce que le fichage touche votre vie quotidienne, vos projets et votre dignité, alors même que la procédure de surendettement est justement faite pour vous protéger. Cet article vous explique pas à pas quand et pourquoi la commission vous inscrit au FICP, combien de temps l’inscription dure selon l’issue de votre dossier, ce que la banque a le droit de faire avec cette information, comment exercer votre droit d’accès et obtenir une radiation anticipée, et comment réagir si un créancier continue de réclamer ou de saisir alors que vos dettes ont été effacées. Pour situer ce dossier dans l’ensemble du traitement du surendettement, vous pouvez aussi lire notre lire notre dossier de synthèse sur le surendettement et l’effacement des dettes.
I. Fiché FICP après un dossier de surendettement : combien de temps dure l’inscription et que peut encore faire la banque ?
A. Inscription au FICP dès le dépôt du dossier : qui déclare, pour quels incidents et pour quelle durée ?
Le FICP n’est pas une sanction, c’est un fichier d’information géré par la Banque de France. La loi dispose : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. » Ce texte est l’article L. 751-1 du code de la consommation. Concrètement, deux types d’inscriptions peuvent vous concerner : celle déclarée par votre établissement de crédit après un incident de paiement caractérisé sur un crédit, et celle déclarée par la commission de surendettement dès que vous déposez votre dossier. Avant toute inscription pour incident de paiement, l’établissement doit vous mettre en demeure de régulariser, et la Banque de France précise que vous disposez alors de trente jours pour régulariser, faute de quoi l’établissement procède à votre inscription, pour une durée maximale de cinq ans. Cette inscription pour incident de crédit et l’inscription pour dossier de surendettement obéissent à des règles de durée différentes, et c’est la seconde qui retient ici toute notre attention.
Dès que la commission de surendettement est saisie, elle prévient la Banque de France. La loi dispose : « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Ce texte est l’article L. 752-2 du code de la consommation. Vous êtes donc inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier, pendant toute la durée de son instruction, sans attendre la décision de recevabilité. La Commission nationale de l’informatique et des libertés précise que l’inscription d’un dossier en cours d’instruction est conservée pendant trente-six mois, avec une prolongation d’un an possible à l’initiative de la commission. Ce premier fichage ne préjuge de rien : il signale simplement aux établissements consultés qu’une procédure est en cours. Le bénéfice de la procédure reste ouvert à toute personne physique de bonne foi, et la loi définit la situation de surendettement comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir », selon l’article L. 711-1 du code de la consommation. La demande est portée devant la commission compétente, qui peut proposer ou imposer des mesures, ou orienter vers un rétablissement personnel, selon l’article L. 712-2 du même code.
La durée de votre inscription dépend ensuite de l’issue de la procédure, et c’est le point que les débiteurs connaissent le moins. La loi distingue trois situations. Quand un plan conventionnel de redressement est signé, le fichier recense ces mesures, communiquées par la commission, et « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans ». Quand des mesures imposées par la commission ou ordonnées par le juge sont mises en place, la règle est identique : inscription pendant toute la durée d’exécution, dans la limite de sept ans. Quand le plan et les mesures sont exécutés sans incident, les informations sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan, de la décision de la commission ou du jugement. Enfin, pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, les informations sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. L’ensemble de ces règles figure à l’article L. 752-3 du code de la consommation. Retenez donc l’essentiel : sept ans au maximum pour un plan ou des mesures en cours d’exécution, cinq ans pour un rétablissement personnel, et cinq ans après la signature ou la décision quand tout s’est déroulé sans incident. La Banque de France le confirme sur son site : inscription dès le dépôt pendant toute la durée du traitement, puis durée variable de sept ans au maximum pour un plan ou une mesure imposée, et de cinq ans en cas de rétablissement personnel. La CNIL ajoute un point précieux : si vous avez réglé intégralement les dettes figurant dans le plan ou le jugement, vous devez être radié du fichier, sans attendre l’expiration du délai.
Un dernier point mérite d’être souligné parce qu’il conditionne tout le reste : la commission n’inscrit au FICP que les dossiers qu’elle instruit réellement, et votre bonne foi peut être discutée par les créanciers devant le juge. La Cour de cassation rappelle une règle constante : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » C’est l’enseignement de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, qui a approuvé des juges ayant déduit l’absence de bonne foi d’une débitrice sans revenu ni recherche d’emploi, condamnée pénalement pour des faits à l’origine de son endettement. Si votre recevabilité est contestée, faites-vous assister pour démontrer votre bonne foi, car tout l’édifice de la protection, suspension des poursuites, plan, effacement et défichage final, repose sur elle.
B. Banque qui refuse un crédit, bloque un découvert ou menace le compte après le fichage : que peut-elle faire et comment répondre ?
Être inscrit au FICP n’interdit pas par principe de souscrire un nouveau crédit, mais les établissements consultent systématiquement le fichier avant d’accorder un financement, et dans la pratique un fichage conduit presque toujours à un refus de crédit tant que l’inscription subsiste. C’est la mise en garde expresse de la Banque de France elle-même. Il faut donc distinguer ce que la banque a le droit de faire et ce qu’elle n’a pas le droit de faire. La banque a le droit de consulter le FICP avant toute offre de crédit, de refuser un nouveau prêt ou un découvert en se fondant sur votre inscription, et de réduire ou supprimer une autorisation de découvert pour l’avenir, car accorder du crédit reste une décision commerciale. En revanche, la banque n’a pas le droit de vous laisser sans compte : si elle clôture votre compte de dépôt, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte et obtenir la désignation d’un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base. Nous avons consacré un développement complet à cette question dans notre article sur la clôture du compte par la banque après la recevabilité et le droit au compte. La banque n’a pas non plus le droit de poursuivre les exécutions comme si de rien n’était une fois votre demande déclarée recevable.
C’est ici que la protection du surendettement prend toute sa force. La loi dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Ce texte est l’article L. 722-2 du code de la consommation. Concrètement, après la recevabilité, un créancier ne peut plus lancer une saisie sur votre compte, une saisie sur salaire ou une saisie-vente pour une dette visée par le dossier, et les cessions de rémunération que vous aviez consenties sont suspendues, sauf pour les dettes alimentaires qui continuent de s’exécuter. Si un huissier, désormais appelé commissaire de justice, vous signifie une saisie après la recevabilité, signalez immédiatement la décision de la commission, par écrit et avec la preuve de la date de recevabilité, et demandez la mainlevée. Quand la commission prescrit des mesures de traitement parce que vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, elle le fait dans le cadre de l’article L. 724-1 du code de la consommation, et ces mesures s’imposent à vos créanciers comme à vous. Pendant cette période, ne payez plus directement les créanciers visés par le dossier, ne contractez pas de nouveau crédit sans autorisation, et conservez chaque courrier de la commission, car chaque date compte pour la suite, notamment pour le calcul des délais de fichage et pour la contestation d’une créance.
Face à la banque, adoptez une conduite simple et ferme. D’abord, demandez par écrit le motif exact de tout refus ou de toute restriction, et conservez la réponse, car un refus verbal ne laisse aucune trace. Ensuite, si la banque exige le remboursement immédiat d’un découvert ou compense votre solde avec une créance visée par le dossier après la recevabilité, contestez par lettre recommandée en rappelant la suspension des poursuites et l’interdiction des paiements préférentiels, et saisissez la commission pour qu’elle constate l’incident. Enfin, si la banque clôture votre compte, saisissez sans attendre la Banque de France au titre du droit au compte, en joignant la lettre de clôture et une pièce d’identité. Ces réflexes protègent vos droits pendant la procédure et préparent votre rebond, car un dossier exécuté sans incident ouvre la voie à une radiation du FICP au bout de cinq ans, comme l’indique la CNIL, et à une reconstruction bancaire plus rapide. N’acceptez jamais de signer sous la pression une reconnaissance de dette nouvelle ou un rééchelonnement parallèle proposé par un seul créancier en dehors de la commission : un tel acte peut aggraver votre situation et être regardé comme une rupture de l’égalité entre créanciers.
II. Contester le fichage FICP et obtenir le défichage : comment faire effacer et quels recours si un créancier réclame encore ?
A. Droit d’accès, régularisation et radiation anticipée : comment obtenir le défichage après paiement ou à la fin du plan ?
Le premier réflexe, trop rarement utilisé, consiste à vérifier ce qui est réellement inscrit à votre nom. La loi vous donne un droit d’accès direct. Elle dispose qu’il est interdit à la Banque de France et aux établissements de remettre à quiconque copie des informations du fichier, ajoutant : « Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier ». Ce texte est l’article L. 751-5 du code de la consommation. En pratique, présentez-vous au guichet de la Banque de France de votre département avec une pièce d’identité, ou écrivez au service concerné, pour obtenir le relevé de vos inscriptions : nature de chaque mention, établissement déclarant, date et durée prévue. Ce relevé est le point de départ de toute contestation utile, car il permet de repérer une inscription périmée qui aurait dû être radiée, un doublon, une dette soldée encore affichée ou une mention relevant d’un autre fichier comme le fichier central des chèques.
Le deuxième levier est la régularisation intégrale. Pour un incident de paiement déclaré par un établissement, la CNIL indique que si vous avez réglé intégralement les sommes dues, l’établissement doit en informer la Banque de France dans un délai de quatre jours afin qu’elle supprime votre inscription. Conservez donc la preuve du paiement intégral, réclamez à l’établissement une attestation de régularisation, puis vérifiez un mois plus tard que la mention a disparu en demandant un nouveau relevé. Pour un dossier de surendettement, la logique est voisine : si vous avez réglé intégralement les dettes figurant dans le plan ou le jugement, vous devez être radié du FICP, selon la CNIL, sans attendre le terme normal du délai. Adressez alors à la commission, avec les justificatifs de paiement de chaque échéance, une demande écrite de signalement de la fin d’exécution aux fins de radiation, et demandez une attestation de fin de plan. Cette attestation vous servira face aux banques pour démontrer que la procédure s’est achevée sans incident, ce qui compte pour l’application du délai réduit de cinq ans prévu par la loi quand le plan a été exécuté sans incident.
Le troisième levier est la réclamation en cas de maintien abusif. Si votre inscription dépasse les durées légales, sept ans au maximum pour un plan ou des mesures, cinq ans pour un rétablissement personnel, trente-six mois prolongeables d’un an pour un dossier en cours d’instruction, ou si une dette intégralement réglée reste affichée, écrivez d’abord à l’établissement déclarant puis à la Banque de France en joignant vos preuves et en demandant la radiation avec une attestation de défichage. La CNIL indique que si vous êtes toujours inscrit après ces délais, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL et porter plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République, car le maintien d’une mention erronée peut engager la responsabilité de son auteur. Joignez toujours à vos courriers une copie de votre pièce d’identité, le relevé FICP litigieux, les preuves de paiement ou de fin de plan, et la décision de la commission ou du juge. Fixez un délai de réponse d’un mois et envoyez vos lettres en recommandé avec accusé de réception. Une fois radié, demandez une attestation de défichage et conservez-la avec votre dossier : les banques la réclament souvent avant de rouvrir un droit au crédit, et elle constitue la preuve officielle de votre sortie du fichier.
B. Créancier qui réclame ou saisit après l’effacement des dettes : comment faire constater l’effacement et saisir le juge ?
Le moment le plus éprouvant pour un débiteur survient parfois après la victoire : la commission ou le juge a effacé vos dettes, vous êtes en cours de défichage, et pourtant un créancier vous réclame le solde, un huissier pratique une saisie ou votre ancien employeur vous assigne. Sachez que la loi donne à l’effacement une portée considérable. Elle dispose que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », en l’absence de contestation et sous réserve des exceptions légales. Ce texte est l’article L. 741-2 du code de la consommation. Les exceptions sont étroites : la loi exclut de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux, certaines dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles, et elle précise que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement », selon l’article L. 711-4 du code de la consommation. Tout le reste, crédits, découverts, dettes de loyers, factures, dettes de caution, peut être effacé quand votre situation irrémédiablement compromise le justifie et que personne n’a contesté dans les délais.
Trois décisions récentes de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendues en matière de surendettement, protègent directement les débiteurs confrontés à un créancier qui revient après l’effacement. Dans un arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, la Cour a jugé : « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Dans cette affaire, une banque poursuivait une saisie immobilière pour une dette née avant la décision, et la Cour a approuvé la cour d’appel qui avait constaté que « l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure ». Retenez ce point essentiel : même une dette que vous aviez oublié de déclarer est effacée si elle était née à la date de la décision, et le créancier qui n’a pas contesté en temps utile ne peut plus revenir. La Cour a rejeté le pourvoi de la banque et l’a condamnée aux dépens.
Dans un arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, la Cour a tranché une question de date qui revient dans de nombreux litiges : l’effacement vise-t-il le passif existant au jour du dépôt du dossier ou au jour de la décision de la commission. Elle a rappelé que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », et elle a cassé un arrêt qui avait validé une saisie-attribution en retenant à tort la date d’admission du dossier, jugeant que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019 ». Si une saisie pratiquée après votre rétablissement personnel porte sur une dette née avant la décision de la commission, demandez au juge de l’exécution d’en constater la nullité en vous fondant sur cet arrêt. Dans un arrêt du 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-16.448, la Cour est allée plus loin : « le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur ». Dans cette affaire, une salariée dont la créance de salaire avait été effacée avait agi aux prud’hommes en dommages-intérêts pour le préjudice du non-paiement, et la Cour a cassé sa condamnation, jugeant que le juge ne pouvait « permettre au créancier d’obtenir, par une action en réparation du préjudice que lui causait l’absence de paiement de la créance salariale, le paiement d’une dette qui était effacée ». Autrement dit, aucun détour procédural, action indemnitaire ou nouvelle assignation, ne permet de faire revivre une dette effacée.
En pratique, si un créancier réclame après votre effacement, répondez par écrit en joignant la décision de la commission ou du juge qui prononce l’effacement, rappelez la date de cette décision et l’absence de contestation dans les délais, et exigez l’arrêt immédiat des poursuites avec une attestation de désistement. S’il persiste ou si une saisie a déjà été pratiquée, saisissez le juge de l’exécution pour faire constater l’effacement et obtenir la mainlevée, et saisissez au besoin le juge des contentieux de la protection qui suit votre dossier. Quand la mesure contestée relève des mesures imposées, le juge saisi de la contestation peut prendre tout ou partie des mesures prévues par la loi, et la part réservée aux dépenses courantes de votre ménage doit être mentionnée dans sa décision, selon l’article L. 733-13 du code de la consommation. Agissez vite, car les délais de contestation des voies d’exécution sont brefs, et chaque jour de saisie injustifiée aggrave votre préjudice. Conservez tous les actes, commandements, avis de saisie et courriers du créancier : ils établiront la chronologie et permettront au juge de vérifier que la dette était bien née avant la décision d’effacement.
Conclusion
Le fichage au FICP n’est ni une punition ni une fatalité : c’est le signal que votre dossier de surendettement existe et que vos créanciers doivent passer par la commission puis, en cas de contestation, par le juge. Retenez les repères qui protègent vos droits. Vous êtes inscrit dès la saisine de la commission, puis l’inscription dure au maximum sept ans pour un plan ou des mesures en cours, cinq ans après une exécution sans incident, et cinq ans après un rétablissement personnel, avec une radiation immédiate quand vous avez tout réglé. La banque peut refuser un nouveau crédit pendant le fichage, mais elle ne peut ni vous priver de compte ni poursuivre les exécutions après la recevabilité. Vous disposez d’un droit d’accès à vos mentions, d’un droit à la radiation quand les délais sont dépassés ou les dettes soldées, et d’un recours devant la CNIL puis devant les tribunaux si la mention abusive persiste. Enfin, quand vos dettes ont été effacées par un rétablissement personnel non contesté, aucun créancier ne peut les faire revivre, même par un détour, et toute saisie postérieure portant sur une dette née avant la décision doit être annulée. Vérifiez vos dates, conservez chaque décision et chaque preuve de paiement, et faites constater sans tarder tout maintien abusif au fichier ou toute poursuite contraire à l’effacement. C’est cette vigilance sur les dates et les preuves qui transforme une procédure subie en un véritable nouveau départ.
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