Le journal du cabinet
Articles du 10 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement : la CAF vous réclame un trop-perçu de RSA, d’APL ou d’allocations, comment déclarer, faire effacer et contester devant le juge ?
Trop-perçu de RSA, de prime d'activité ou d'aide au logement réclamé par la CAF : comment le déclarer dans le dossier de surendettement, suspendre les retenues et les saisies, distinguer l'i …
Complément de loyer à Paris : ce que le bailleur doit prouver pour le conserver en 2026
Record de dépassements à Paris en septembre 2026 : le bailleur peut conserver son complément de loyer s'il prouve une caractéristique propre, déterminante et non déjà payée. Dossier, jurispr …
Le contrat de commission-affiliation : qualification, obligations réciproques et risques de requalification de l’affilié
Étude approfondie du régime du contrat de commission-affiliation en droit commercial français, des obligations réciproques et des risques de requalification.
Fermer sa SARL ou sa SAS sans tribunal : dissolution, liquidation amiable et radiation en 2026
SARL ou SAS sans dettes impayées : vote de la dissolution, nomination du liquidateur, paiement des créanciers, partage du boni et radiation au RCS, avec les pièges sanctionnés en 2026.
Dossier de surendettement : impôt, taxe foncière et majorations du Trésor, comment déclarer, contester et obtenir un effacement ou une remise
Dette fiscale et surendettement : déclarer impôt et majorations à la Banque de France, stopper l'avis à tiers détenteur, obtenir effacement ou remise et contester devant le juge.
Vos données ont fuité : notification reçue, gel des usages, plainte CNIL et réparation devant le juge
Courrier de notification reçu après une fuite de données : vérifier, geler les usages, saisir la CNIL puis le juge pour obtenir réparation.
Commissionnaire de transport impayé : peut-il retenir vos marchandises déjà payées ? Ce que tranche l’arrêt du 9 septembre 2026
Le commissionnaire peut retenir des marchandises déjà payées en garantie de factures antérieures échues : l'arrêt du 9 septembre 2026 écarte l'exception d'inexécution et fixe la méthode pour …
Congé pour vente ou reprise frauduleux : faire annuler le congé et obtenir des dommages-intérêts (2026)
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Petites parcelles en bail rural : seuil préfectoral, division de moins de neuf ans, durée et congé
Petite parcelle louée : à quelles conditions le bail rural échappe au statut du fermage, pour quelle durée et avec quel congé. Règles, arrêtés préfectoraux, délai de neuf ans et recours.
Photos de classe, ENT et groupes de parents : protéger l’image et les données de votre enfant à la rentrée
Autorisation de droit à l'image, ENT, photo déjà diffusée : la méthode complète pour protéger les données de votre enfant, obtenir le retrait et saisir la CNIL et le juge.
DAACT contestée par la mairie : mise en demeure de mise en conformité, sanctions et recours (2026)
Mairie conteste la conformité après votre DAACT : délais de récolement, mise en demeure R. 462-9 ou L. 481-1, sanctions et recours expliqués.
Cave inondée après l’orage : tempête, catastrophe naturelle ou simple dégât des eaux ?
Après les orages du 27 août 2026, l'eau dans une cave n'ouvre pas automatiquement la catastrophe naturelle. Tempête, arrêté, IRSI, syndic et loyer ne se recouvrent pas.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation