Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Devis signé, acompte versé, prestataire qui n’exécute pas ou exige un supplément : récupérer l’acompte et faire exécuter ou annuler (2026)
Devis signé et acompte versé mais prestataire défaillant ou supplément imposé : suspendre le solde, résoudre le contrat, récupérer l'acompte et chiffrer pénalités et intérêts.
Donneur d’ordres en redressement judiciaire : comment le sous-traitant impayé peut agir directement contre le maître de l’ouvrage
Sous-traitant impaye et donneur ordres en redressement : action directe, preuves, garanties et delais.
SARL : quand la mise en réserve totale des bénéfices devient un abus de majorité (arrêt de Bordeaux, janvier 2026)
Une SARL bénéficiaire qui ne distribue jamais, un gérant majoritaire qui quadruple sa paie : la cour d'appel de Bordeaux a annulé en janvier 2026 la mise en réserve totale et la rémunération …
Créer une société à Chypre en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société à Chypre dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, 209 B, 238 A, 119 ter, abus de droit et contestation du redressement.
Dossier de surendettement : la commission retient une créance que vous contestez, comment faire vérifier le montant et écarter la dette devant le juge ?
État du passif contesté après la recevabilité : délai de vingt jours, déclaration à la commission, vérification des créances par le juge des contentieux de la protection et sort de la dette …
Vente de terres agricoles : quand la SAFER peut préempter, comment purger son droit et comment contester
SAFER et vente de terres agricoles : notification, visite, délai de deux mois, priorité du preneur, prix contesté et recours en nullité.
Votre prestataire SaaS transfère vos données aux États-Unis : régulariser ce transfert hors UE et agir en cas de refus
Données transférées aux États-Unis par votre prestataire SaaS ou cloud : cartographier le transfert, signer les clauses contractuelles types, mettre en demeure le prestataire, saisir la CNIL …
Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise n’évite ni la notification complète ni la convention
Copropriétaire ou locataire d'une place de parking, vous pouvez exiger une borne de recharge à vos frais, mais sans notification en recommandé avec descriptif, plan et schéma, puis sans conv …
Certificat d’urbanisme positif en main mais projet bloqué : cristallisation des règles, prorogation et recours (2026)
CU positif mais permis refusé ou projet retardé : cristallisation 18 mois, prorogation d'un an, contestation du refus et indemnisation en cas d'erreur de la commune.
J’ai racheté une société et une dette cachée apparaît : activer la garantie d’actif et de passif et faire payer le vendeur (2026)
Dette cachée découverte après le rachat d'une SARL ou d'une SAS : vérifiez que la garantie d'actif et de passif couvre votre cas, mettez le vendeur en demeure et obtenez l'indemnisation, int …
Crédit refusé après un compromis de vente : récupérer l’acompte, contester et sauver la vente
Banque qui refuse le crédit après un compromis : clause suspensive, restitution intégrale de l'acompte, refus conformes dans les délais et recours contre le vendeur qui garde la somme.
SAS à 50/50 : faire contrôler la gestion par un expert sans bloquer la société
Associé à 50 % d'une SAS, évincé de la direction : comment faire contrôler des flux suspects par un expert de gestion, à quelles conditions le juge l'ordonne, et qui paie la note.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation