Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Faux RIB de fournisseur : virement frauduleux parti, comment récupérer l’argent et qui paie en 2026 ?
Un faux RIB de fournisseur et le virement est parti : opération autorisée, pas de remboursement automatique. Méthode de récupération en 72 heures, responsabilités bancaires et recours, avec …
Créer une société à Malte en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société à Malte dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, charges rejetées et exit tax. Textes et jurisprudence à l'appui, comment contester.
Terres devenues constructibles : résiliation du bail rural pour changement de destination et indemnité du preneur
Vos terres louées deviennent constructibles et le bailleur veut résilier. Conditions L. 411-32, nullités, indemnité comme en expropriation et recours du preneur.
Dossier de surendettement recevable : l’huissier continue la saisie, comment la faire suspendre et contester devant le juge ?
Votre dossier est recevable mais le commissaire de justice poursuit la saisie : textes applicables, démarches immédiates et contestation devant le juge, avec trois arrêts récents de la Cour …
Permis de construire bloqué par l’Architecte des Bâtiments de France : avis conforme, recours devant le préfet et solutions pour sauver le projet (2026)
Permis refusé à cause de l'avis défavorable de l'ABF en abords ou site patrimonial : accord conforme, recours obligatoire au préfet de région, médiation et juge. Stratégie 2026.
Rakuten France ferme le 30 septembre 2026 : ce que doivent faire les vendeurs professionnels
Fermeture de Rakuten France le 30 septembre 2026 : fonds, commandes, garanties et migration pour les vendeurs professionnels.
Caméra sur le lieu de travail : contester une vidéosurveillance abusive, faire écarter la preuve aux prud’hommes et saisir la CNIL
Caméra braquée sur votre poste, licenciement fondé sur des images, absence d'information ou de consultation du CSE : comment contester, faire écarter la preuve et saisir la CNIL.
Pompe à chaleur bruyante : pourquoi le propriétaire et son installateur ont été condamnés ensemble en 2026
Une pompe à chaleur conforme mais mal placée a valu 12 000 euros de condamnations partagées avec l'installateur : ce que dit le jugement du 18 juin 2026.
Gérant ou président qui signe seul au-delà de ses pouvoirs : contester l’acte et obtenir réparation (2026)
Gérant de SARL ou président de SAS qui signe seul un emprunt, une caution ou un contrat majeur : l'acte vous lie-t-il ? Inopposabilité, nullité, responsabilité du dirigeant, délais et pièces …
La garantie décennale des constructeurs et la notion d’impropriété à la destination : critères d’évaluation, jurisprudence récente et moyens de défense
La garantie décennale des constructeurs et l'impropriété à la destination : critères légaux, jurisprudence 2024-2026, risques sanitaires et moyens de défense.
Dégât des eaux et moisissures dans votre location à la rentrée 2026 : forcer le bailleur à réparer et se faire indemniser
Dégât des eaux et moisissures à la rentrée 2026 : qui doit réparer, comment mettre le bailleur en demeure, déclarer à l'assurance et obtenir réduction de loyer et indemnisation.
Blocage du 18 septembre 2026 : salarié absent, livraison impossible, client qui annule — ce que votre entreprise peut faire
Journée de blocage du 18 septembre 2026 : grève des salariés et retenue sur salaire, fermeture du site, livraisons impossibles et force majeure, pénalités de retard contestées. Mode d'emploi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation