Le journal du cabinet
Articles du 1 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Facture électronique : entreprise absente de l’annuaire ou SIRET introuvable, que faire ?
Une entreprise absente de l’annuaire ou introuvable par SIRET ne perd pas ses droits : vérifiez l’adressage, la preuve, les délais de paiement et les recours.
PSLA 2026 : levée d’option, redevance et garanties de rachat quand l’achat du logement bloque
Levée d’option, refus de prêt, restitution de la fraction B et garanties de rachat : les démarches à suivre en PSLA en 2026.
Créer une société à Dubaï et ouvrir une franchise en France : redevances, retenue à la source et établissement stable, que faire ?
Créer une société à Dubaï puis ouvrir une franchise en France expose à la TVA, à la retenue à la source et au risque d’établissement stable. Voici les vérifications et pièces à préparer.
Cession d’un bail emphytéotique agricole ancien : la SAFER peut-elle encore s’y opposer après la loi du 18 août 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, la SAFER peut s’opposer à certaines cessions de baux emphytéotiques agricoles, y compris lorsque le bail a été conclu avant la réforme. Conditions, délai de deux mois …
La déspécialisation partielle du bail commercial : ordre public statutaire et inefficacité des clauses d’exclusivité
La déspécialisation partielle du bail commercial permet au locataire d'adjoindre des activités connexes. Analyse des clauses d'exclusivité inefficaces.
Facture électronique et affacturage : qui doit recevoir le paiement depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique ne remplace ni la cession de créance ni la notification du factor. Voici comment éviter un paiement au mauvais compte et une seconde dem …
TVA à 5,5 % en accession sociale : le logement reste-t-il éligible si l’immeuble dépasse 300 mètres d’un QPV au 1er septembre 2026 ?
Au 1er septembre 2026, un logement situé au-delà de 300 mètres d’un QPV peut encore relever de la TVA à 5,5 % dans un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres. Conditions …
Digital Fairness Act : quels recours face aux dark patterns, au profilage et aux abonnements piégés ?
Digital Fairness Act, dark patterns, profilage et abonnements : les recours déjà ouverts en France et les mesures à prendre avant la réforme européenne.
Rachat d’une société : quels recours après le feu vert de l’Autorité de la concurrence ?
Après la décision 26-DCC-173 Bigben Connected–Modelabs, quels recours pour un concurrent ou un partenaire ? Délai de deux mois, Conseil d’État, référé, engagements, preuves et actions après …
Uzès Gestion sanctionnée par l’AMF : dirigeant effectif, dirigeant de fait et recours après SAN-2026-06
La décision SAN-2026-06 du 20 juillet 2026 sanctionne Uzès Gestion et deux dirigeants, tout en mettant hors de cause deux autres personnes. Voici comment distinguer dirigeant effectif et dir …
Le devoir de loyauté du gérant de SARL face au défi de la création d’une société concurrente : l’arrêt de principe du 17 juin 2026
La création d'une société concurrente par un gérant de SARL en exercice viole son obligation fiduciaire de loyauté, même sans acte de concurrence déloyale.
Créer une société à Dubaï pour louer un meublé en France : TVA, impôt et établissement stable, que risque-t-on ?
Une société à Dubaï qui loue un meublé en France reste exposée à l’impôt français, à la TVA et au risque d’établissement stable. Voici les règles et les preuves à réunir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation