Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’extension de l’abus de majorité aux délibérations du conseil d’administration de la société anonyme : la consécration prétorienne de l’arrêt du 26 novembre 2025
I. La transposition contrôlée du concept d'abus de majorité à l'organe de gouvernance A. La genèse doctrinale d'une controverse finalement tranchée par la Cour de cassation La notion d'abus …
Syndic bénévole et registre des copropriétés 2028 : que déclarer et comment éviter l’astreinte ?
L’arrêté publié le 19 juillet 2026 impose de nouvelles données au registre des copropriétés. Checklist du syndic bénévole, délais, accès, astreinte et recours.
Offre de reprise rejetée : peut-on modifier le plan de cession ou faire appel ?
Une offre de reprise est rejetée : motifs, délai pour l'améliorer, limites de l'appel du candidat évincé et pièces à préparer pour un nouveau plan de cession.
Les prix de revente imposés en droit de la concurrence : entre prohibition par objet et exigence de preuve du préjudice
La prohibition des prix de revente imposés constitue l'un des piliers les plus anciens et les plus fermement établis du droit de la concurrence, tant en droit interne qu'en droit de l'Union …
La protection de la marque renommée contre la dilution et le parasitisme économique : l’édification prétorienne d’une protection élargie par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La protection de la marque renommée contre la dilution et le parasitisme économique : l'édification prétorienne d'une protection élargie par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2 …
La protection de la marque renommée contre la dilution et le parasitisme économique : l’édification prétorienne d’une protection élargie par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La marque constitue, pour l'entreprise, un actif immatériel dont la valeur économique est directement corrélée à sa capacité à fédérer une clientèle et à incarner une garantie d'origine des …
La protection du preneur à bail commercial dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le renforcement des moyens de défense du preneur face à la clause résolutoire A. L'exception d'inexécution, obstacle opposable à l'acquisition de la clause résolutoire La clause résolutoi …
La faute détachable du dirigeant à l’égard des tiers : l’évolution du standard de la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité personnelle des dirigeants à l'égard des tiers constitue l'une des questions les plus délicates du droit des sociétés. Le principe d'autonomie de la personne morale, fondem …
L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions de l’article L. 225-231 du code de commerce, office du juge et articulation avec l’administration provisoire (2023-2026)
L'expertise de gestion constitue l'un des instruments les plus délicats du droit des sociétés commerciales. Prévue par l'article L. 223-37 du code de commerce pour les sociétés à responsabil …
La première sanction de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption : un tournant pour le droit de la compliance et la responsabilité des dirigeants
I. L'émergence d'un régime de sanction effectif en matière de compliance anticorruption A. Les obligations de compliance issues de la loi Sapin II : un cadre normatif jusqu'alors dépourvu de …
La preuve des droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique : l’horodatage blockchain et la recomposition des instruments probatoires
L'entrée en vigueur du règlement européen eIDAS 2.0, combinée à la maturation des technologies de registres distribués, place le droit de la preuve au cœur des préoccupations du contentieux …
L’opposabilité des droits de propriété industrielle à l’épreuve du défaut d’inscription aux registres : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'inopposabilité des droits non inscrits, obstacle à l'action en contrefaçon A. Le principe d'opposabilité conditionnée à l'inscription au registre Le droit français de la propriété indus …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation