Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contentieux du cautionnement constitue l'un des foyers les plus actifs de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Chaque année, plusieurs centaines de décision …
Taxe d’habitation, logement vacant ou résidence secondaire à Paris : que déclarer avant la surtaxe 2027 ?
À Paris, la future surtaxe des logements vacants rend la qualification du bien décisive : résidence secondaire, logement réellement vacant, travaux, succession ou indivision. Voici les preuv …
Le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime dans le bail commercial : l’exception d’inexécution face au cas fortuit
Le statut des baux commerciaux consacre, au bénéfice du preneur, un droit au renouvellement du bail à son expiration, dont le corollaire est l'obligation pour le bailleur qui s'y oppose de v …
Le rôle actif des plateformes numériques comme critère d’engagement de leur responsabilité en matière de contrefaçon de marques : l’apport des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2026
I. La distinction entre hébergeur et éditeur à l'épreuve de l'économie des plateformes numériques A. Le cadre légal de la responsabilité des intermédiaires en droit des marques Le droit des …
La mensualisation du loyer et l’encadrement des garanties contractuelles dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 renforce la protection financière du preneur
I. Le renforcement immédiat de la protection financière du preneur : la mensualisation du loyer et le plafonnement des sûretés A. Le droit nouveau à la mensualisation du loyer commercial La …
La réception des travaux en droit de la construction immobilière : notion, modalités et effets sur les garanties légales
I. La réception des travaux, acte fondateur du régime des garanties légales A. La définition légale et les modalités de la réception La réception des travaux constitue, en droit de la constr …
La cession de fonds de commerce et le sort des contrats d’exploitation : la chambre commerciale et l’absence de transmission automatique (2022-2026)
I. Le principe de l'absence de transmission automatique des contrats lors de la cession du fonds de commerce A. La distinction fondamentale entre les éléments du fonds et les contrats d'expl …
Le recouvrement des charges de copropriété à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Un communiqué de la Chambre nationale des commissaires de justice publié en juillet 2026 révèle que deux cent quinze mille copropriétés françaises présentent un montant d'impayés représentan …
La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : conditions de validité et régime contentieux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La cession de droits sociaux constitue l'un des actes les plus structurants de la vie des sociétés commerciales. Elle emporte, pour le cédant, la perte de sa qualité d'associé et, pour le ce …
La preuve du préjudice dans le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : l’articulation des présomptions légales avec l’office du juge judiciaire
I. La dissociation prétorienne entre la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle et l'établissement du préjudice indemnisable A. Le rejet de l'automaticité du préjudice en droit de …
L’extension du droit de la consommation aux sociétés commerciales : l’équilibre recherché par la chambre commerciale (2023-2026)
L'extension du droit de la consommation aux relations entre professionnels constitue l'une des évolutions les plus significatives du droit des affaires contemporain. Longtemps cantonné à la …
La nullité des contrats anticoncurrentiels : l’office du juge entre sanction civile et proportionnalité
La nullité constitue, en droit de la concurrence, une sanction civile dont la portée pratique est considérable mais dont les conditions de mise en œuvre demeurent, paradoxalement, parmi les …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation