Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La distinction des sûretés réelles et du droit de rétention dans les procédures collectives
I. La nature juridique singulière du droit de rétention à l'épreuve de la discipline collective A. Le rejet constant de la qualification de sûreté réelle Le droit de rétention occupe une pla …
Le partage inégalitaire des bénéfices dans les sociétés commerciales : la frontière entre clause léonine prohibée et liberté statutaire (2023-2026)
Le contrat de société repose, selon la définition qu'en donne l'article 1832 du Code civil, sur la volonté commune des associés de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourr …
Les servitudes de passage pour cause d’enclave : la troisième chambre civile affine sa doctrine (2025-2026)
Le contentieux des servitudes de passage pour cause d'enclave constitue, par sa fréquence comme par sa technicité, l'une des sources les plus abondantes du droit immobilier privé. Le mécanis …
Droit de la concurrence et libertés fondamentales : la proportionnalité des sanctions à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
L'arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025 soumet les sanctions du droit de la concurrence à l'exigence de proportionnalité de la Convention européenne des droits de l'homme.
L’action ut singuli face à la procédure collective : l’équilibre construit par la chambre commerciale (2023-2026)
L'action ut singuli, par laquelle un associé exerce au nom de la société les droits propres de celle-ci contre ses dirigeants, constitue l'un des instruments les plus singuliers du droit des …
Le renforcement du contrôle juridictionnel de l’abus de majorité : l’exigence prétorienne d’une caractérisation rigoureuse de la contrariété à l’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La consolidation du standard probatoire de l'abus de majorité par la chambre commerciale A. L'exigence d'une démonstration effective de la contrariété à l'intérêt social L'abus de majorit …
L’articulation entre le contrat-type de transport et l’article L. 442-1 du code de commerce : l’éviction du droit commun des pratiques restrictives par le droit spécial des transports
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui clarifie l’articulation entre le droit spécial des transports et le droit commun …
La modernisation du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne : l’adaptation du cadre protecteur à l’ère du numérique
I. La rénovation des modalités de protection des dessins et modèles à l'échelle européenne A. L'extension des modes de représentation aux objets numériques et interactifs Le Règlement délégu …
La refonte de la clause résolutoire du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : un double mouvement législatif et jurisprudentiel
I. Le durcissement des conditions de suspension de la clause résolutoire par la réforme de 2026 A. L'instauration d'un contrôle judiciaire renforcé de la solvabilité du preneur La loi n° 202 …
La servitude de passage pour cause d »enclave : conditions de constitution, fixation de l »assiette et extinction
La servitude de passage pour cause d'enclave : conditions de constitution, fixation de l'assiette et extinction I. Les conditions d'existence de la servitude légale de passage pour cause d'e …
L’autonomie de l’action publique en matière de pratiques restrictives de concurrence : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2024-2026)
Analyse de l'autonomie de l'action du ministre en matière de pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre l'indépendance de l'action publiq …
Le renforcement du contrôle juridictionnel des décisions sociales par la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre consolidation de l’office du juge et sécurité juridique (2023-2026)
I. L’extension de l’office du juge dans le contrôle des décisions des organes sociaux A. La double condition cumulative de l’abus de pouvoirs au sein du conseil d’administration La chambre c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation