Le journal du cabinet
Articles du 25 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’encadrement des loyers dans les baux d’habitation : le décret du 20 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La reconduction du dispositif d'encadrement des loyers : un cadre normatif en perpétuelle adaptation A. Le décret du 20 juillet 2026, une prorogation dans la continuité du mécanisme de pl …
La dualité des sanctions des dividendes fictifs : entre nullité civile et répression pénale (jurisprudence 2020-2026)
La distribution de dividendes constitue, pour l'associé, la contrepartie économique immédiate de son investissement dans la société commerciale. Elle n'est cependant pas abandonnée au seul a …
La faillite personnelle et l’interdiction de gérer dans la jurisprudence de la chambre commerciale : une sanction à géométrie variable (2023-2026)
La liquidation judiciaire d'une société ne produit pas seulement des effets patrimoniaux à l'égard de la personne morale débitrice. Le législateur a doté le tribunal de la faculté de prononc …
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant social : caractérisation de la faute de gestion et étendue de la condamnation (2025-2026)
I. Les conditions cumulatives de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif A. L'exigence d'une faute de gestion excédant la simple négligence L'article L. 651-2 du code de commerc …
Les organismes professionnels à l’épreuve du droit de la concurrence : l’extension maîtrisée du champ de l’article L. 420-1 du code de commerce
I. La soumission progressive des ordres et syndicats professionnels au droit des pratiques anticoncurrentielles A. La compétence de l'Autorité de la concurrence à l'égard des organismes prof …
La société en formation en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le revirement du 29 novembre 2023 sur la reprise des actes
I. Le régime antérieur au revirement : une exigence de mention expresse protectrice mais excessivement rigoureuse A. Le cadre légal de la société en formation et le principe de l'acquisition …
Le droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : la construction d’un cadre législatif français entre modernisation du Code de la propriété intellectuelle et consolidation prétorienne de la chambre commerciale
Le droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle générative : la construction d'un cadre législatif français entre modernisation du Code de la propriété intellectuelle et consoli …
Les obligations du preneur à bail commercial : entre conservation de la chose louée et exploitation du fonds de commerce, la troisième chambre civile affine le régime de la responsabilité du locataire (2022-2026)
I. Les obligations du preneur relatives à l'usage et à la conservation de la chose louée A. L'obligation d'entretien et de réparations locatives : le cadre légal des articles 1731 et 1732 du …
Nullités en droit des sociétés : le contrôle de proportionnalité des irrégularités formelles par la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des sociétés a longtemps entretenu avec la sanction de la nullité une relation ambivalente. Instrument redoutable de remise en cause des actes sociaux, elle est aussi, entre les mai …
L’astreinte en copropriété : prononcé, liquidation et office du juge de l’exécution (2022-2026)
L'astreinte constitue l'un des instruments les plus redoutables du droit de l'exécution forcée. Dans le contentieux de la copropriété des immeubles bâtis, elle revêt une fonction singulière …
Clause d’indexation et révision des loyers : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le cadre juridique de la clause d'indexation des loyers A. Les fondements légaux de la révision du loyer La révision du loyer constitue l'un des mécanismes essentiels de l'équilibre écono …
Les vices du consentement dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale consacre le caractère toujours excusable de l’erreur provoquée (2024-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a profondément renouvelé le régime des vices du consentement, en consacrant dans le Code civil des solutions jusqu'a …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation