Le journal du cabinet
Articles du 25 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le renouvellement du contrôle juridictionnel des clauses statutaires dans les sociétés par actions simplifiée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. L'affermissement de la sanction des clauses statutaires méconnues dans les sociétés par actions simplifiéeA. L'autonomie consolidée du régime de nullité de l'article L. 227-15 du code de …
La condition suspensive d’obtention de prêt dans la vente immobilière : la Cour de cassation rappelle l’exigence d’une conformité stricte aux stipulations contractuelles
La condition suspensive d'obtention de prêt dans la vente immobilière : la Cour de cassation rappelle l'exigence d'une conformité stricte aux stipulations contractuelles I. L'exigence d'une …
L’agent commercial face à la chambre commerciale : le pouvoir de négociation, clé de voûte d’un statut protecteur (2023-2026)
Le contrat d'agent commercial occupe une place singulière en droit des affaires. À la croisée du mandat et de la prestation de services, il confère à son titulaire un statut protecteur dont …
Le clonage vocal par intelligence artificielle et la protection des droits des artistes-interprètes : l’ordonnance du 2 juillet 2026 comme prémisse d’une contrefaçon sanctionnée
Le développement exponentiel des intelligences artificielles génératives capables de synthétiser la voix humaine avec un réalisme confondant place le droit des artistes-interprètes devant un …
La modernisation du droit des marques : du décret de simplification de l’INPI du 1er juillet 2026 au renforcement du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale
I. La rationalisation des procédures devant l'INPI par le décret du 1er juillet 2026 A. La simplification des formalités de dépôt et d'enregistrement Le droit de la propriété industrielle co …
La date de cessation des paiements et les sanctions du dirigeant : le revirement de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 avril 2026
I. L'unification de la date de cessation des paiements : un revirement doctrinalement anticipé A. L'état du droit antérieur : une dualité de dates génératrice d'insécurité juridique La déter …
L’étalement du déplafonnement et la résiliation triennale du bail commercial : les apports de la loi du 26 mai 2026 à la lumière de la jurisprudence récente
I. Le déplafonnement du loyer renouvelé et son étalement : un mécanisme aux contours jurisprudentiels précisés A. Les conditions du déplafonnement : l'exigence d'une modification notable car …
L’avis de l’Autorité de la concurrence sur les agents d’intelligence artificielle : une régulation préventive à l’épreuve des instruments classiques du droit de la concurrence
I. L'émergence des risques concurrentiels propres à l'IA agentique et la réponse préventive de l'Autorité de la concurrence A. L'identification des barrières à l'expansion et des risques de …
La sortie de l’indivision à l’épreuve de la loi du 7 avril 2026 : analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'impératif légal de sortie d'indivision et son renforcement par la loi du 7 avril 2026 A. Le principe fondamental consacré par l'article 815 du code civil et ses prolongements procédurau …
Le caractère distinctif de la marque et les causes d’extinction du droit : l’encadrement prétorien renouvelé de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions d’existence du droit sur la marque : le caractère distinctif comme pierre angulaire de la protection A. La définition légale du caractère distinctif et son appréciation par …
Acte anormal de gestion : une baisse de loyer peut-elle déclencher un redressement fiscal ?
Baisse de loyer, logement gratuit, cession à prix réduit : comment répondre à une proposition de rectification pour acte anormal de gestion.
La clause résolutoire dans le bail commercial : de l’exigence de clarté du contrat à la neutralisation par le comportement des parties, une lecture renouvelée à la lumière des arrêts de la Cour de cassation (2022-2026)
La clause résolutoire dans le bail commercial : de l'exigence de clarté du contrat à la neutralisation par le comportement des parties, une lecture renouvelée à la lumière des arrêts de la C …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation