Le journal du cabinet
Articles du 25 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’articulation procédurale entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme économique : le revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2026
I. Un revirement procédural fondateur intervenu en formation de section A. L'état antérieur du droit : une distinction procédurale source d'irrecevabilité en appel Le droit de la propriété i …
Validité du commandement de quitter les lieux : nullité, délais et trêve hivernale en 2026
Commandement de quitter les lieux : vérifier la validité, contester la nullité, demander un délai au JEX et anticiper la trêve hivernale.
La prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : rigueur du délai biennal et tempéraments prétoriens (2025-2026)
I. La rigueur du délai biennal de prescription de l'action en indemnité d'éviction A. L'autonomie du délai biennal face au comportement des parties Le statut des baux commerciaux, régi par l …
L’articulation entre la déontologie professionnelle et le droit de la concurrence : la construction prétorienne d’un équilibre (2025-2026)
L'articulation entre la déontologie professionnelle et le droit de la concurrence constitue l'un des chantiers prétoriens les plus actifs de la période récente. En moins de douze mois, trois …
Les promesses de vente immobilière : formation du contrat, indemnité d’immobilisation et condition suspensive dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Les promesses de vente immobilière : formation du contrat, indemnité d'immobilisation et condition suspensive dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La p …
L’approche problème-solution dans l’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la méthodologie consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La personne du métier, clef de voûte de l'appréciation de l'activité inventive A. La définition fonctionnelle de la personne du métier par référence au problème technique à résoudre L'art …
Le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur à bail commercial : entre accession différée et droit à indemnisation
I. Le droit de propriété temporaire du preneur sur ses constructions A. La propriété du preneur pendant la durée du bail Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et sui …
La réparation du préjudice moral des sociétés commerciales : entre présomption irréfragable et exigence probatoire renforcée
La reconnaissance d’un préjudice moral au bénéfice d’une personne morale, et singulièrement d’une société commerciale, a longtemps suscité une réserve doctrinale persistante. Le droit de la …
La protection du logement à l’épreuve de la dualité des ordres de juridiction : les enseignements des arrêts de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026
I. La dualité juridictionnelle et l'occupation immobilière A. Le bail d'habitation face à la domanialité publique La qualification juridique du contrat liant l'occupant d'un logement à la pe …
La détermination de la date de cessation des paiements dans le contentieux des sanctions : l’unification opérée par la chambre commerciale du 15 avril 2026
I. La dualité antérieure des dates de cessation des paiements, source d'insécurité juridique pour les dirigeants A. La dissociation traditionnelle entre la date de la période suspecte et la …
L obligation de délivrance de la clientèle dans la vente du fonds de commerce : le durcissement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
La vente d'un fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle intéresse tout autant le praticien du droit des sociétés que le commerçant …
La régulation concurrentielle des professions réglementées à l’épreuve de la liberté d’expression : l’émergence d’un contrôle de proportionnalité conventionnel
L'application du droit de la concurrence aux professions réglementées connaît, depuis le second semestre de l'année 2025, une mutation doctrinale significative dont les implications pratique …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation