Le journal du cabinet
Articles du 25 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La prescription de l’action en contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’autonomie des délais par acte matériel distinct
I. Le principe de la prescription par acte matériel distinct : une clarification prétorienne majeure A. L'arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025 et l'avènement de l'autonomi …
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La réduction du délai de régularisation des impayés locatifs à six semaines : une réforme du commandement de payer par le décret du 6 juillet 2026
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Le droit de préférence du preneur à bail commercial : la troisième chambre civile de la Cour de cassation et les effets de la rétractation du bailleur (2023-2026)
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Taxe logement vacant Paris 2027 : contester la surtaxe, exonérations et preuves à préparer
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Les obligations du gérant de SARL à l’épreuve des derniers arrêts de la Chambre commerciale
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L’action paulienne en droit des affaires : la protection renouvelée du créancier face aux actes frauduleux de son débiteur (2023-2026)
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L’imprescriptibilité rétroactive des actions en nullité de marque et l’appréciation de la mauvaise foi : les clarifications décisives de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt Napapijri du 28 janvier 2026
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Les clauses d’indexation dans les baux commerciaux : la sanction du réputé non écrit à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le mécanisme de l'indexation constitue l'un des instruments essentiels de la régulation du loyer dans les baux commerciaux. Il permet d'ajuster périodiquement le montant de la contrepartie f …
La méthodologie de détermination des sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence : entre encadrement normatif et office du juge
I. L'encadrement normatif de la détermination des sanctions pécuniaires A. Le cadre légal posé par l'article L. 464-2 du code de commerce Le pouvoir de sanction dont dispose l'Autorité de la …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation