Le journal du cabinet
Articles du 25 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 12 sur 14
Facture électronique refusée en 2026 : que faire si le paiement est bloqué ?
Facture électronique refusée, rejet de plateforme ou paiement bloqué : les preuves, délais, sanctions et recours à préparer en 2026.
Clause de sauvegarde : le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la validation rétroactive de la LFSS 2026
Le 13 juillet 2026, le Conseil d'État écarte deux QPC dirigées contre la clause de sauvegarde et transmet la troisième : celle qui vise la validation rétroactive des contributions notifiées …
Syndic de copropriété à Paris : assemblée générale de rattrapage, travaux bloqués et recours
Travaux énergétiques bloqués, AG de rattrapage, syndic qui n'appelle pas les fonds : les délais, preuves et recours utiles en copropriété à Paris.
L’abus de majorité à l’épreuve de l’homologation judiciaire du protocole de conciliation : l’absence d’immunité consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La protection des associés minoritaires contre les décisions abusives des majoritaires constitue l'un des piliers du droit des sociétés contemporain. Le mécanisme de l'abus de majorité, forg …
La contrefaçon de marque et le parasitisme économique dans le champ électoral : l’assignation du parti Renaissance contre Marine Le Pen ou l’extension du contentieux de la propriété intellectuelle à la compétition politique
La contrefaçon de marque et le parasitisme économique dans le champ électoral : l'assignation du parti Renaissance contre Marine Le Pen ou l'extension du contentieux de la propriété intellec …
La contrefaçon de marque et le parasitisme économique dans le champ électoral : l’assignation du parti Renaissance contre Marine Le Pen ou l’extension du contentieux de la propriété intellectuelle à la compétition politique
I. Les conditions de la contrefaçon de marque et du parasitisme économique dans le champ électoral A. L'usage dans la vie des affaires du signe « Renaissance » : la première condition de l'a …
L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial : la troisième chambre civile consacre une exigence temporellement indéfinie, confortée par la réforme du 26 mai 2026
L'obligation continue de délivrance du bailleur commercial : la troisième chambre civile consacre une exigence temporellement indéfinie, confortée par la réforme du 26 mai 2026 I. La consécr …
L’indivision immobilière à l’épreuve de la troisième chambre civile : exigence d’unanimité pour les actes de disposition et portée de l’effet déclaratif du partage (2023-2026)
La troisième chambre civile de la Cour de cassation affine le régime de l'indivision immobilière : consentement unanime requis pour les actes de disposition, portée limitée de l'effet déclar …
La responsabilité personnelle du dirigeant pour les dettes fiscales de la société : la chambre commerciale de la Cour de cassation redéfinit les conditions de la solidarité (2023-2026)
I. La solidarité fiscale du dirigeant sous l'empire de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales A. La caractérisation du comportement fautif : manœuvres frauduleuses ou inobservatio …
La protection du consentement individuel des titulaires d’actions de préférence dans les sociétés par actions simplifiée : l’apport de l’arrêt Cyclopolitain du 10 juillet 2024 et ses prolongements jurisprudentiels
I. La consécration du consentement individuel comme préalable à toute modification des droits attachés aux actions de préférence A. La double solution de l'arrêt du 10 juillet 2024 : consent …
Documents de voyage piratés après cyberattaque : que doit faire l’entreprise ?
Passeport, billet, note de frais ou compte voyage exposé après une cyberattaque : les démarches à lancer, les preuves à conserver, la notification CNIL et les recours contre le prestataire.
La distillation de modèles d’intelligence artificielle au prisme du droit français de la propriété intellectuelle : l’affaire Moonshot contre Anthropic comme révélateur des lacunes du dispositif protecteur
La distillation de modèles d'intelligence artificielle au prisme du droit français de la propriété intellectuelle : l'affaire Moonshot contre Anthropic comme révélateur des lacunes du dispos …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation