Articles du 25 juillet 2026

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l’appréciation in abstracto de la modification notable des facteurs locaux de commercialité consacrée par la troisième chambre civile (2023-2025)

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l'appréciation in abstracto de la modification notable des facteurs locaux de commercialité consacrée par la troisième chambre civil …

La dualité des prescriptions de l’action en nullité des augmentations de capital dans les sociétés commerciales : l’arrêt de la chambre commerciale du 1er avril 2026 et la réforme du 12 mars 2025

Le droit des sociétés commerciales entretient avec la prescription un rapport de tension permanente. D'un côté, la sécurité juridique commande que les décisions sociales ne puissent être ind …

Les conflits d’intérêts du dirigeant de société commerciale : l’encadrement renforcé des conventions réglementées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. La redéfinition des obligations substantielles du dirigeant en situation de conflit d'intérêts A. La portée normative des limitations statutaires des pouvoirs du dirigeant Le droit des so …

La Commission européenne inflige 890 millions d|euros d|amende à Google : l|émergence du règlement DMA comme instrument de régulation des abus de position dominante numériques

I. Le cadre classique de répression de l'abus de position dominante à l'épreuve des stratégies d'auto-préférence des plateformes numériques A. La définition prétorienne de l'abus de position …

Le rejet de la proposition de loi Darcos face à l’article 53 du règlement européen sur l’intelligence artificielle : les titulaires de droits d’auteur à l’épreuve du vide probatoire

I. L'échec de la consécration législative d'une présomption d'utilisation des œuvres par les systèmes d'intelligence artificielle A. L'économie du mécanisme probatoire imaginé par le législa …

La cession Dailly de créances professionnelles : le formalisme du bordereau à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)

La cession de créances professionnelles régie par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, usuellement désignée sous le vocable de « cession Dailly », constitue l'u …

La suspension du paiement des loyers dans le bail commercial : l’articulation entre la perte de la chose louée, l’obligation de délivrance du bailleur et l’exception d’inexécution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)

I. La perte de la chose louée dans le bail commercial : une notion strictement délimitée par la troisième chambre civile A. L'exclusion des mesures administratives temporaires du champ de l' …

La réduction du délai de la clause résolutoire par le décret du 6 juillet 2026 : la réforme du contrat type de location à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile

I. Le resserrement du cadre temporel de la clause résolutoire : la mise en conformité réglementaire du contrat type A. La genèse d'une réforme législative différée dans son application régle …

La charge de la preuve dans les opérations de paiement en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la protection du consentement du client professionnel (2024-2026)

I. L'encadrement légal du consentement et de la preuve des opérations de paiement A. L'exigence d'un consentement préalable à l'exécution de l'opération de paiement Le régime juridique des o …

Faire réaliser des actes réglementés par du personnel non qualifié : le risque pénal et patrimonial du dirigeant

Diplôme d'un salarié utilisé comme couverture : exercice illégal, responsabilité personnelle du dirigeant, indus des caisses et passif caché en cession.

La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l’ordonnance du 12 mars 2025 : entre unification législative et consolidation jurisprudentielle

Le droit des sociétés français a connu, avec l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités, une refonte d'ampleur de ses mécanismes de sanction. Entrée en vi …