Le journal du cabinet
Articles du 30 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L'obligation de délivrance d'un logement décent : l'action en exécution forcée et l'action en réparation, deux régimes distincts La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu …

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L’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026
L'articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 I. La dissociation historique des actions en contre …

La location-gérance du fonds de commerce : conditions de validité, transfert des contrats et solidarité des dettes
La location-gérance offre une souplesse pour exploiter un fonds de commerce. Analyse de la jurisprudence récente sur l'indépendance du gérant, le transfert des contrats et la solidarité des …

Charges de copropriété impayées après l’appel de fonds de juillet 2026 : mise en demeure, article 19-2 et recours
Appel de fonds de juillet impayé : mise en demeure, article 19-2, pièces à réunir, erreurs à éviter et recours du copropriétaire ou du syndic.

La prevention des difficultes des entreprises dans les societes commerciales : le mandat ad hoc, la conciliation et la procedure de sauvegarde a l’epreuve du controle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
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Amende Shein : ce qu’un site e-commerce doit vérifier après la sanction DGCCRF
Après les sanctions DGCCRF visant Shein, voici les points qu'un site e-commerce doit vérifier : confirmation de commande, rétractation, prix barrés, preuves et réponse au contrôle.

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La répression des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : l’articulation des compétences entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence à la lumière de l’arrêt Santerne du 24 septembre 2025
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Logement Crous obtenu trop tard : peut-on annuler un bail privé et récupérer son dépôt de garantie ?
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L’abus de pouvoirs dans les organes sociaux : de la construction prétorienne à la consécration légale
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