Le journal du cabinet
Articles du 30 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)
Analyse de la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026) sur la garantie d'actif et de passif : solidarité des cédants, information précontractuelle, charge de la p …

Annuaire des diagnostiqueurs certifiés : comment vérifier un DPE avant de vendre ou louer ?
Avant une vente ou une location, vérifier le diagnostiqueur DPE évite des litiges sur la note énergétique, le prix, le loyer ou les travaux.

Bail commercial et liquidation judiciaire : loyers, résiliation et réflexes à avoir
Bailleur ou locataire commercial : que devient le bail en liquidation judiciaire, comment traiter les loyers impayés et quand demander la résiliation ?

Protection du secret des affaires et droit à la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’émergence d’un contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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La promesse de cession de fonds de commerce à l’épreuve des conditions suspensives : de la formation du contrat à la sanction de l’inexécution (panorama jurisprudentiel 2023-2026)
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Congé pour vente en bail meublé requalifié : préavis, droit de préemption et recours
Un bail meublé insuffisamment équipé peut être requalifié en location vide. Le congé pour vente change alors de régime : préavis, offre de vente, droit de préemption et recours du locataire.
