Le journal du cabinet
Articles du 30 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 3 sur 7

L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle : la restitution du brevet et de la marque au véritable titulaire dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
L'action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle : la restitution du brevet et de la marque au véritable titulaire dans la construction prétorienne de la chambre c …

Contrôle fiscal entreprise après la loi anti-fraude 2026 : documents, délais et réponse
Après la loi anti-fraude du 25 juin 2026, comment une entreprise doit préparer un contrôle fiscal, classer ses pièces et répondre à une proposition de rectification.

Condition suspensive de financement et marché baissier : les contours renouvelés de l’obligation de diligence de l’acquéreur
Condition suspensive de financement et marché baissier : les contours renouvelés de l'obligation de diligence de l'acquéreur Le marché immobilier français connaît depuis le printemps 2026 un …

La réforme 2026 de l’injonction de payer : l’accélération du recouvrement des créances commerciales et ses exigences procédurales renforcées
La réforme 2026 de l'injonction de payer : l'accélération du recouvrement des créances commerciales et ses exigences procédurales renforcées Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié a …

La transmission d’entreprise dans les sociétés commerciales : entre urgence démographique et encadrement juridique de la cession de contrôle (2023-2026)
La transmission d'entreprise dans les sociétés commerciales : entre urgence démographique et encadrement juridique de la cession de contrôle (2023-2026) Près de cinq cent mille dirigeants de …

Maison en zone argile après le 1er juillet 2026 : promesse, fissures et recours de l’acquéreur
Nouvelle carte retrait-gonflement des argiles au 1er juillet 2026 : que vérifier avant une vente, une promesse ou un recours après fissures ?

L’usage du hashtag à l’épreuve de l’usage à titre de marque : la condition d’indication d’origine dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’affaire Roland-Garros
L'usage du hashtag à l'épreuve de l'usage à titre de marque : la condition d'indication d'origine dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumi …

Rétractation achat en ligne : que risque un site e-commerce sans bouton depuis le 19 juin 2026 ?
Depuis le 19 juin 2026, un site e-commerce doit proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne. Voici les risques et les réflexes utiles si le bouton manque ou fonctionne mal.

Le juge commercial, arbitre de la bataille de l’information : méthodologie du contrôle de proportionnalité entre secret des affaires et droit à la preuve (2023-2026)
Le juge commercial, arbitre de la bataille de l'information : méthodologie du contrôle de proportionnalité entre secret des affaires et droit à la preuve (2023-2026) Lorsque le secret des af …

Abandon de chantier : procédure, mise en demeure et recours contre l’artisan
Lorsqu'une entreprise du bâtiment interrompt brutalement l'exécution de ses prestations, le maître de l'ouvrage se trouve confronté à une situation d'urgence juridique et matérielle. La cara …

DPE erroné et surconsommation d’énergie : quels recours contre le vendeur ou le diagnostiqueur ?
Factures d'énergie anormales, DPE trop favorable, expertise, prescription et recours contre vendeur ou diagnostiqueur après l'arrêt du 8 janvier 2026.

Le contentieux des brevets à l’épreuve de la dualité juridictionnelle : la coexistence de la Juridiction Unifiée du Brevet et des juridictions nationales françaises dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le contentieux des brevets à l'épreuve de la dualité juridictionnelle : la coexistence de la Juridiction Unifiée du Brevet et des juridictions nationales françaises dans la construction prét …
