Le journal du cabinet
Articles du 29 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 8 sur 11
La garantie des vices cachés dans les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux : le renforcement des obligations du vendeur par la chambre commerciale (2023-2026)
Panorama de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) sur la garantie des vices cachés, l'obligation d'information précontractuelle et la réticence dolosive dans les cessions de …
L’apport en industrie dans les sociétés commerciales : entre interdiction dans la société anonyme et liberté encadrée dans la SARL et la SAS (2023-2026)
Analyse de la distinction des régimes d'apport en industrie dans les sociétés commerciales : interdiction dans la SA, liberté encadrée dans la SARL et la SAS. Jurisprudence de la chambre com …
La protection des créations olfactives en droit de la propriété intellectuelle : le dialogue inachevé entre le droit d’auteur, le droit des marques et le secret des affaires
La protection des créations olfactives en droit de la propriété intellectuelle : le dialogue inachevé entre le droit d'auteur, le droit des marques et le secret des affaires La création olfa …
Facture Chorus Pro impayée : que faire après un retard de paiement dans un marché public ?
Facture Chorus Pro bloquée, retard de paiement d'un marché public, intérêts moratoires et recours : les réflexes utiles pour une entreprise prestataire.
Apport en industrie dans les SAS : évaluation et répartition des droits
L'apport en industrie dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) obéit à un régime dérogatoire et d'ordre public. Son évaluation, la répartition des droits sociaux qui y sont attachés e …
Régularisation des charges en faveur du locataire : comment obtenir le remboursement du trop-perçu ?
Lorsque les provisions sur charges dépassent les dépenses récupérables justifiées, le locataire peut réclamer le remboursement du trop-perçu. Méthode, preuves et recours.
Contrôle fiscal : quels documents conserver 10 ans dans l’entreprise ?
Depuis 2027, certains documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés 10 ans. Voici les preuves à garder et les bons réflexes en cas de contrôle fiscal.
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime autonome à l’épreuve de la contestation du congé
La prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un régime autonome à l'épreuve de la contestation du congé …
La convention de portage d’actions dans les sociétés commerciales : validité, opposabilité et contentieux de l’exécution forcée devant les juridictions commerciales (2023-2026)
La convention de portage d'actions dans les sociétés commerciales : validité, opposabilité et contentieux de l'exécution forcée devant les juridictions commerciales (2023-2026) La convention …
L’unification de la date de cessation des paiements par la chambre commerciale : le revirement du 15 avril 2026 et ses conséquences pour les dirigeants d’entreprises en difficulté
L'unification de la date de cessation des paiements par la chambre commerciale : le revirement du 15 avril 2026 et ses conséquences pour les dirigeants d'entreprises en difficulté I. Un revi …
Diagnostic plomb location : logement ancien, enfant exposé et recours du locataire
Diagnostic plomb en location : quand le CREP est obligatoire, que faire si le logement ancien expose un enfant, quels travaux demander et quels recours engager.
Les licences obligatoires de brevet en droit français : l’encadrement de l’exploitation des inventions entre prérogatives du titulaire et exigences du droit de la concurrence
Les licences obligatoires de brevet en droit français : l'encadrement de l'exploitation des inventions entre prérogatives du titulaire et exigences du droit de la concurrence Le droit des br …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation