Une entreprise qui travaille pour une commune, un établissement public, un hôpital ou une administration peut se retrouver dans une situation très concrète : la prestation est faite, la facture a été déposée sur Chorus Pro, mais le paiement n’arrive pas.
La difficulté est actuelle. Entreprendre Service-Public a mis à jour, le 25 juin 2026, sa fiche pratique sur le paiement et la facturation des marchés publics. Cette mise à jour rappelle un point essentiel pour les prestataires : le dépôt d’une facture ne suffit pas toujours. Il faut savoir à quelle date le délai de paiement commence, quelles pièces bloquent le traitement, quels intérêts réclamer et à quel moment transformer une relance en véritable demande juridique.
Pour une PME, un sous-traitant ou un prestataire de services, un retard de paiement public n’est pas un simple incident administratif. Il peut bloquer la trésorerie, retarder le paiement des fournisseurs, créer une tension bancaire et fragiliser l’exécution du marché suivant.
Le premier réflexe : identifier le vrai statut de la facture Chorus Pro
Avant de parler de contentieux, il faut qualifier la situation.
Une facture peut être déposée sur Chorus Pro sans être immédiatement payable. Elle peut être en attente de validation, rejetée, suspendue, mise à disposition du service ordonnateur, en cours de traitement comptable ou déjà mandatée. Ces statuts n’ont pas le même effet.
Le prestataire doit donc conserver une capture datée du dépôt, le numéro de facture, l’accusé de dépôt, le numéro d’engagement lorsqu’il existe, le bon de commande, le marché, les bons de livraison, les procès-verbaux de réception et tous les échanges avec l’acheteur public.
La fiche officielle Entreprendre Service-Public sur le paiement des marchés publics rappelle que les entreprises titulaires d’un marché public doivent utiliser le portail Chorus Pro pour transmettre leurs factures électroniques à l’administration concernée.
Source : Demander le paiement et facturer un marché public.
La question décisive n’est donc pas seulement : « ai-je envoyé ma facture ? ».
La vraie question est : « puis-je prouver la date de réception régulière de ma demande de paiement par la personne publique ou par la personne habilitée à la recevoir ? ».
Quel est le délai de paiement d’une facture de marché public ?
Le Code de la commande publique fixe le cadre.
L’article L. 2192-10 prévoit que les pouvoirs adjudicateurs paient les sommes dues en principal dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, par voie réglementaire.
Source : article L. 2192-10 du Code de la commande publique.
L’article R. 2192-10 fixe en principe ce délai à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs.
Source : article R. 2192-10 du Code de la commande publique.
Des exceptions existent, notamment pour certains établissements publics de santé. L’article R. 2192-11 prévoit par exemple un délai de cinquante jours dans certains cas.
Source : article R. 2192-11 du Code de la commande publique.
En pratique, il faut donc relire le marché, le CCAP et les documents particuliers. Un prestataire ne doit pas se contenter d’une réponse orale du service comptable. Le délai applicable dépend de la qualité de l’acheteur public, de la nature du marché, de la personne habilitée à recevoir la demande de paiement et parfois du circuit de validation prévu contractuellement.
Quand le délai commence-t-il à courir ?
Le point de départ est souvent le cœur du litige.
L’article R. 2192-12 indique que le délai de paiement court à compter de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou une autre personne habilitée.
Source : article R. 2192-12 du Code de la commande publique.
Cette règle explique pourquoi un dossier de paiement doit être propre dès le départ. Si la facture est incomplète, si le numéro d’engagement est absent, si le service fait n’est pas constaté ou si une pièce prévue au marché manque, l’administration peut soutenir que le délai n’a pas commencé normalement ou qu’un nouveau délai s’est ouvert après régularisation.
Le Conseil d’État a rappelé cette logique dans une décision du 17 mars 2025, à propos des intérêts moratoires dus dans un marché public. La Haute juridiction a retenu que le point de départ dépendait de la date de réception de la demande de paiement, et que le titulaire devait pouvoir l’établir en cas de litige.
Source : CE, 17 mars 2025, n° 490773.
Pour l’entreprise, l’enjeu est simple : sans preuve de réception, la discussion se déplace. L’acheteur public peut contester la date retenue, réduire les intérêts ou soutenir que la demande de paiement n’était pas suffisamment constituée.
Que réclamer en cas de retard de paiement ?
Le retard ne donne pas seulement droit au paiement de la facture.
L’article L. 2192-13 du Code de la commande publique prévoit que le retard de paiement ouvre droit à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire.
Source : article L. 2192-13 du Code de la commande publique.
L’article R. 2192-31 précise le taux des intérêts moratoires. Il est calculé à partir du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de huit points de pourcentage.
Source : article R. 2192-31 du Code de la commande publique.
L’article D. 2192-35 fixe l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.
Source : article D. 2192-35 du Code de la commande publique.
Ces sommes ne doivent pas être traitées comme des accessoires théoriques. Dans les marchés répétés, les factures de travaux, les prestations de maintenance ou les contrats de services à faible marge, les retards peuvent devenir un coût réel. L’entreprise doit donc calculer les intérêts, isoler les factures concernées et demander expressément le paiement du principal, des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire.
Comment répondre à une facture rejetée ou bloquée ?
Il faut d’abord éviter une erreur fréquente : déposer plusieurs fois la même facture sans comprendre le motif du blocage.
Si la facture est rejetée, l’entreprise doit demander le motif exact du rejet. Le problème peut tenir au destinataire, au service exécutant, au numéro d’engagement, au montant, à la TVA, au service fait, à un bon de commande manquant, à un écart entre le marché et la facture, ou à une contestation sur la prestation.
La réponse doit être courte, écrite et documentée.
Il faut rappeler la date de la prestation, la date de dépôt Chorus Pro, le numéro de facture, le montant TTC, le numéro de marché, les pièces déjà transmises et la demande précise : validation du service fait, correction du circuit, paiement de la facture, ou communication du motif juridique du refus.
Si l’administration soutient que la prestation n’est pas conforme, le dossier change de nature. Il ne s’agit plus seulement d’un retard comptable. Il faut alors traiter un litige d’exécution du marché : conformité de la prestation, réception, réserves, pénalités, réfaction, résiliation ou décompte.
Dans ce cas, l’entreprise doit se rapprocher d’un conseil en contentieux commercial et affaires publiques afin de choisir la bonne voie : relance structurée, mémoire en réclamation, référé provision ou recours au fond.
Sous-traitant : le paiement direct doit être vérifié dès le début
Le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées dispose, dans certains marchés publics, d’un droit au paiement direct.
Mais ce droit suppose que le dossier ait été formalisé correctement. Il faut vérifier l’acte spécial, le montant accepté, le périmètre des prestations, les factures adressées, les attestations de service fait et les échanges avec le titulaire principal.
La difficulté naît souvent lorsque le titulaire principal est lui-même en tension de trésorerie. Le sous-traitant pense que l’acheteur public va payer automatiquement. L’acheteur public répond qu’il manque une validation, une pièce, une acceptation ou une preuve d’exécution.
Dans cette situation, il ne faut pas attendre plusieurs mois. Il faut constituer un dossier complet, chiffrer la demande, identifier le débiteur exact et vérifier si le litige relève du tribunal administratif.
Marchés de travaux : attention au décompte final
Dans les marchés de travaux, le litige se concentre souvent sur le décompte.
Une facture d’acompte, une situation de travaux et un solde de marché ne se traitent pas de la même manière. Le point de départ du délai, la contestation du décompte général, les réserves et les intérêts moratoires suivent des règles particulières.
Le Conseil d’État, dans la décision du 17 mars 2025 précitée, a précisément examiné le point de départ des intérêts moratoires dans un litige de marché de travaux. Cette décision rappelle qu’un devis ou une estimation de surcoûts ne vaut pas nécessairement demande de paiement. L’entreprise doit donc distinguer une réclamation, une facture, une situation de travaux, un projet de décompte final et un mémoire de contestation.
En pratique, si un maître d’ouvrage public refuse de payer le solde, il faut agir dans l’ordre :
- relire le CCAP et le CCAG applicable ;
- vérifier la date de réception du décompte ;
- identifier les réserves ou contestations ;
- calculer le solde réellement dû ;
- réclamer séparément le principal, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire ;
- préserver les délais de contestation.
À Paris et en Île-de-France : le bon interlocuteur compte
À Paris et en Île-de-France, les marchés publics concernent souvent des collectivités, établissements publics, bailleurs sociaux, hôpitaux, universités, sociétés publiques locales ou maîtres d’ouvrage liés à des opérations de construction.
Le prestataire doit identifier la personne qui traite réellement la facture. Ce n’est pas toujours le service avec lequel il a échangé pendant l’exécution. Le circuit peut passer par un maître d’œuvre, un service achat, une direction financière, un comptable public ou une plateforme de facturation.
Cette cartographie évite les relances inutiles. Elle permet aussi de déterminer si le litige relève d’une simple régularisation comptable ou d’une stratégie contentieuse en droit de la commande publique.
Le cabinet intervient en droit des affaires pour analyser les pièces, rédiger une demande de paiement structurée et préparer, si nécessaire, une procédure devant le juge compétent.
Les pièces à réunir avant toute mise en demeure
Avant d’envoyer une mise en demeure, il faut réunir un dossier exploitable.
Le dossier doit comprendre le marché, les actes modificatifs, le bon de commande, l’ordre de service, le CCAP, les conditions de paiement, la facture, l’accusé Chorus Pro, les preuves d’exécution, les procès-verbaux de réception, les échanges avec l’acheteur, les relances, les motifs de rejet et le calcul des intérêts.
Une mise en demeure sans pièces produit peu d’effet. Une mise en demeure documentée oblige l’acheteur public à se positionner : payer, expliquer le blocage, demander une régularisation précise ou assumer un refus.
Le courrier doit éviter les formules générales. Il doit viser la facture, le marché, la date de réception de la demande de paiement, le délai applicable, le montant du principal, le calcul des intérêts moratoires, l’indemnité forfaitaire de 40 euros et les pièces jointes.
Que faire si l’administration ne répond pas ?
Si la relance structurée reste sans réponse, il faut choisir une voie adaptée.
Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, un référé provision peut être envisagé devant le juge administratif. Lorsque le différend porte sur le décompte, les pénalités, la conformité des prestations ou l’exécution du marché, une action au fond peut être nécessaire.
Le choix dépend du montant, de l’urgence de trésorerie, de la qualité des pièces et du niveau de contestation. Pour une petite facture isolée, une relance juridique peut suffire. Pour plusieurs factures bloquées, un solde de travaux ou un marché stratégique, il faut préparer une véritable chronologie probatoire.
Le point décisif est de ne pas laisser le dossier devenir illisible. Plus les factures s’accumulent, plus l’administration peut mélanger les motifs : service fait, pénalités, absence de pièce, mauvaise imputation, contestation du montant, décompte non définitif.
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