Le journal du cabinet
Articles du 29 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 11

La confusion des patrimoines dans les groupes de sociétés : essai de systématisation des critères d’extension de procédure collective entre personnes morales (2023-2026)
La confusion des patrimoines dans les groupes de sociétés : essai de systématisation des critères d'extension de procédure collective entre personnes morales (2023-2026) I. Les critères alte …

Franchisé : que faire si le franchiseur a surestimé la rentabilité ?
Le franchiseur a-t-il remis un DIP incomplet, un prévisionnel irréaliste ou des chiffres de rentabilité trompeurs ? Les preuves à réunir et les recours du franchisé.

La réforme des indivisions immobilières et la vente forcée à la majorité des deux tiers : une analyse de la loi du 7 avril 2026 à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile
La réforme des indivisions immobilières et la vente forcée à la majorité des deux tiers : une analyse de la loi du 7 avril 2026 à la lumière de la jurisprudence de la troisième …

Film anti-chaleur, store ou brise-soleil en copropriété : faut-il une autorisation pendant la canicule ?
Pendant la canicule, film anti-chaleur, store extérieur ou brise-soleil peuvent nécessiter l'accord du bailleur ou de la copropriété. Voici les règles et recours.

La déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales par la loi du 23 avril 2026 : entre efficacité économique et garanties procédurales
La déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales par la loi du 23 avril 2026 : entre efficacité économique et garanties procédurales I. Une procédure déjudiciarisée conçue pour …

La proportionnalité de la démolition des constructions irrégulières au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La proportionnalité de la démolition des constructions irrégulières au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme I. Le trouble manifestement illicite, fondement …

La modernisation de la procédure UDRP par l’OMPI à l’épreuve de la jurisprudence française sur la protection des marques en ligne
La modernisation de la procédure UDRP par l'OMPI à l'épreuve de la jurisprudence française sur la protection des marques en ligne I. La rénovation du cadre extrajudiciaire UDRP : une réponse …

La fraude en droit des affaires : l’adage « Fraus omnia corrumpit » à l’épreuve de la chambre commerciale
La fraude en droit des affaires : l'adage « Fraus omnia corrumpit » à l'épreuve de la chambre commerciale La fraude traverse l'ensemble du droit des affaires. Qu'elle se manifeste par un dol …

Délai de rétractation achat en ligne : que faire si le vendeur refuse de rembourser ?
Depuis le 19 juin 2026, les achats en ligne doivent offrir un parcours de rétractation plus clair. Voici les preuves, délais et recours si le vendeur refuse de rembourser.

Droit de préférence du locataire commercial et rétractation de l’offre de vente : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
La rétractation de l'offre de vente au locataire commercial : l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026 Le droit de préemption du locataire commercial, institué par l'article L. …

Garantie décennale : domaine d’application, désordres futurs et réparation dans la jurisprudence récente
La garantie décennale protège le maître de l'ouvrage. La jurisprudence récente encadre son domaine d'application, l'appréciation des désordres futurs et le refus de la réparation en nature.
Climatisation en façade sans déclaration préalable : mairie, copropriété et risque de dépose
Un bloc de climatisation visible en façade peut exiger une déclaration préalable et une autorisation de copropriété. Risques, astreinte, régularisation et preuves à réunir.
