Le journal du cabinet
Articles du 29 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Entreprise en difficulté en 2026 : que faire depuis la fin de la procédure de sortie de crise ?
Depuis la fin du dispositif temporaire de sortie de crise, les dirigeants doivent choisir vite entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Piscine gonflable sur balcon en copropriété : poids, dégât des eaux et recours
Piscine gonflable sur un balcon en copropriété : poids de l’eau, risques de dégât des eaux, syndic, assurance, voisin du dessous et recours utiles.
L’indécence du logement ne peut servir de motif d’expulsion au bailleur : analyse de l’arrêt de la troisième chambre civile du 4 juin 2026
L'indécence du logement ne peut servir de motif d'expulsion au bailleur : analyse de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 juin 2026 I. L'interdiction faite au bailleur d'instrumentali …
La dissolution judiciaire pour justes motifs dans les sociétés commerciales : l’exigence prétorienne d’une paralysie du fonctionnement social (2023-2026)
La dissolution judiciaire pour justes motifs dans les sociétés commerciales : l'exigence prétorienne d'une paralysie du fonctionnement social (2023-2026) L'article 1832 du Code civil définit …
Acompte CFE 2026 : que faire si l’avis est trop élevé ou si l’entreprise a cessé son activité ?
Acompte CFE 2026 trop élevé, activité cessée ou avis erroné : les vérifications à faire, les pièces à réunir et la demande de dégrèvement à adresser au SIE.
La clause résolutoire « balai » en droit des contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation en consacre la validité sous l’empire du droit nouveau
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Installer une climatisation en copropriété : autorisation, balcon, bruit et recours
Climatisation en copropriété : quand faut-il l'autorisation du syndic, du bailleur ou de l'assemblée générale, et que risque une installation sans accord ?
Prix barré pendant les soldes : que risque un commerçant en cas de fausse promotion ?
Pendant les soldes, un prix barré doit pouvoir être prouvé. Voici les règles, les risques DGCCRF et les réflexes à adopter en cas de contrôle.
Dégât des eaux après orage : locataire non responsable, voisin, assurance et délai
Après un orage ou une infiltration, voici les réflexes pour déclarer le dégât des eaux, prouver l'origine, agir contre le voisin, le bailleur, le syndic ou l'assureur.
Refus d’ouverture de compte professionnel : droit au compte, Banque de France et recours
Une banque refuse d'ouvrir un compte professionnel ? Voici comment obtenir l'attestation de refus, saisir la Banque de France, préparer le dossier et réagir en cas de blocage.
Travaux bruyants le dimanche : horaires, voisinage, copropriété et recours
Travaux bruyants le dimanche : horaires à vérifier, règles de copropriété, preuves à réunir et recours contre un voisin ou un chantier trop bruyant.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation