Le journal du cabinet
Articles du 24 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 8
Taxe foncière salle de bain 2026 : contester une hausse liée aux éléments de confort
Salle de bain, douche, lavabo, WC : comment vérifier et contester une hausse de taxe foncière liée aux éléments de confort en 2026.
Résiliation du bail commercial par le locataire : délai, préavis, indemnité et formalités 2026
Guide pratique pour résilier un bail commercial : délais, formes de congé et indemnités à connaître en 2026.
Déclaration de confidentialité des comptes annuels 2026 : protéger son bilan au greffe
En 2026, une société peut protéger ses comptes annuels au moment du dépôt. Conditions, délais, erreurs à éviter et recours si des comptes confidentiels sont publiés.
Vice caché lors d’une cession de fonds de commerce : recours de l’acquéreur (article 1641 c. civ.)
Vice caché révélé après la cession d'un fonds de commerce : recours acquéreur, action rédhibitoire ou estimatoire, présomption du vendeur professionnel (1645 c. civ.), délai de 1648. Avocat …
Risque pénal de séquestration en entreprise : enquête interne, retenue d’un débiteur ou d’un dirigeant et responsabilité civile (article 224-1 du Code pénal)
Un directeur identifie sur la vidéosurveillance un employé en train de voler de la viande dans un entrepôt. Il l’invite dans son bureau, l’interroge, recueille ses explications. Le salarié s …
Conjoint collaborateur SARL : fin du statut le 31 décembre 2026, que faire ?
Le statut de conjoint collaborateur disparaît le 31 décembre 2026. Le conjoint salarié devient le statut par défaut. Comment choisir entre salarié et associé ?
Délégation de pouvoirs du dirigeant : exonération de la responsabilité pénale, conditions et pièges
Délégation de pouvoirs du dirigeant : conditions cumulatives autorité, compétence, moyens. Effets sur la responsabilité pénale chef d'entreprise. Cass. crim. 6 janv. 2026 et 11 fév. 2025.
Préavis réduit du locataire dans le bail d’habitation : conditions, justificatifs et sanctions du préavis irrégulier
Préavis du locataire dans le bail d'habitation : règle des trois mois, cinq cas légaux de réduction à un mois (zone tendue, mutation, perte d'emploi, état de santé, RSA), formalisme exigé pa …
Transformer une SARL en SAS : procédure, formalités et pièges à éviter en 2026
Guide pratique 2026 sur la transformation SARL en SAS : conditions, formalités, coûts, pièges et jurisprudence récente pour sécuriser l'opération.
Référé suspension contre un permis de construire : urgence présumée et doute sérieux (L. 521-1 CJA, L. 600-3 C. urb.)
Référé suspension d'un permis de construire à Paris : urgence présumée (L. 600-3 C. urb.), doute sérieux (L. 521-1 CJA), circonstances particulières et régularisation L. 600-5-1.
Relance logement 2026 : investissement locatif, amortissement et pièges fiscaux
Le dispositif Relance logement ouvre un amortissement pour certains investissements locatifs. Conditions, exclusions, travaux, bail, plafonds et recours en cas de risque fiscal.
Installation de climatisation en copropriété sans autorisation : recours, démontage et checklist
Recours contre une climatisation installée sans autorisation en copropriété : majorité AG, démontage, astreinte et checklist procédurale.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation