Le journal du cabinet
Articles du 24 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sous-traitant impayé : paiement direct et action directe contre le maître d’ouvrage
Sous-traitant impayé : quand demander le paiement direct ou exercer une action directe contre le maître d'ouvrage, avec les pièces et délais à sécuriser.
Convention réglementée en SARL et SAS : approbation, conventions interdites et conséquences du défaut
Régime complet des conventions réglementées en SARL et SAS : procédure d'approbation a posteriori, conventions interdites frappées de nullité absolue (art. L. 223-21), responsabilité du géra …
Avocat tontine immobilière Paris | Clause d’accroissement, sortie et requalification
La clause de tontine attribue rétroactivement le bien au seul survivant et exclut tout partage judiciaire. Avocat à Paris pour auditer, sortir ou contester un pacte tontinier après l'arrêt d …
Boni et mali de liquidation en SARL et SAS : calcul, partage et fiscalité de l’associé en 2026
Calcul du boni de liquidation, fiscalité au PFU de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, droit de partage de 2,5 % (art. 746 CGI), exonération de l'article 814 C pour les EURL et SAS …
Restitution d’un bien en crédit-bail ou location financière en procédure collective : récupérer son matériel sans confondre revendication et restitution
Crédit-bailleur, loueur financier ou propriétaire d'un bien laissé entre les mains d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire : exercer la demande en restitution L. 624-10 et …
Avocat nullité vente immeuble commun Paris | Sans consentement du conjoint, article 1427
Vente d'un immeuble commun par un seul époux : l'article 1427 du Code civil ouvre au conjoint floué une action en nullité dans le délai de deux ans à compter de la connaissance de l'acte. St …
Créance rejetée par le juge-commissaire : contester l’ordonnance en procédure collective
Créancier dont la créance a été rejetée ou contestée par le mandataire ou le juge-commissaire en procédure collective : qualifier la lettre du mandataire, sécuriser le délai d'appel de dix j …
Compte courant d’associé en SARL : remboursement à tout moment et compte débiteur du dirigeant
Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, sauf clause statutaire ou convention de blocage écrite (Cass. com. 10 mai 2011, n° 10-18.749, Bull.). Les difficultés financières …
Avocat promesse unilatérale de vente Paris | Rétractation du promettant et article 1124
Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation du promettant n'empêche plus la formation forcée de la vente depuis l'arrêt Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, publié au B …
Perte de la moitié du capital social en SARL : éviter la dissolution et régulariser
Article L. 223-42 c. com. apres la loi DDADUE 9 mars 2023. Calendrier 4 mois / 2 exercices / 6 mois. Regularisation, reconstitution, dissolution judiciaire.
Abus de majorité en SARL : qui assigner, comment chiffrer le préjudice et délais d’action
Article 1833 C. civ., action en nullite de la deliberation contre la societe seule (Cass. com. 9 juillet 2025, n° 23-23.484, publie au Bulletin), critere de l'unique dessein, prescription 2 …
Expertise de gestion en SARL : conditions, procédure et arrêt du 26 novembre 2025
Article L. 223-37 du Code de commerce, seuil d'un dixieme, presomptions d'irregularites, urgence non requise (Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24-19.035, publie au Bulletin), perimetre tempor …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation