Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

L’article 5 de l’arrêté du 19 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’autres certifications professionnelles, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces dernières » sont remplacés par les mots : « de titres professionnels, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces derniers » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délivrance d’un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles constitutifs d’un titre professionnel est adressée, par écrit, au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi. Elle est accompagnée de la certification ou du livret de certification relatif aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».