Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les taux des aides versées au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte

Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l’article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l’article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».