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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat
2e session extraordinaire 2024-2025

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 2 septembre 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 884 (2024-2025). – Proposition de loi présentée par Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT, visant à créer un fichier national des personnes inéligibles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».