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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-952 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Le décret du 24 octobre 2007-1532 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.


L’article 8-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les termes : « la bande 2 570-2 620 MHz TDD » sont remplacés par : « les bandes 2 570-2 620 MHz TDD et 3 800 MHz – 4 200 MHz » ;
2° Au second alinéa, les termes : « la bande 2 570-2 620 MHz TDD » sont remplacés par « les bandes 2 570-2 620 MHz TDD et 3 800 MHz – 4 200 MHz » ;
3° Le tableau présent au second alinéa est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

Zone d’allotissement en bande 2 570-2 620 MHz TDD

ou 3 800 MHz – 4 200 MHz
Valeur du coefficient c année 2022 et suivantes
Allotissement couvrant plus de 300 000 km2 1,050
Entre [200 000 et 300 000 km2] 0,600
Entre [100 000 et 200 000 km2 [ 0,400
Entre [80 000 et 100 000 km2 [ 0,200
Entre [60 000 et 80 000 km2 [ 0,160
Entre [40 000 et 60 000 km2 [ 0,120
Entre [20 000 et 40 000 km2 [ 0,080
Entre [5 000 et 20 000 km2 [ 0,060
Entre [1 000 et 5 000 km2 [ 0,045
Entre [500 et 1 000 km2 [ 0,030
Entre [200 et 500 km2 [ 0,020
Entre [100 et 200 km2 [ 0,010
Entre [20 et 100 km2 [ 0,006
Entre [5 et 20 km2 [ 0,0015
Entre [1 et 5 km2 [ 0,0005
Entre [0,3 et 1 km2 [ 0,00013
Entre ]0 et 0,3 km2 [ 0,00005


A l’article 15, les mots : « dans les conditions définies au III de l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) » sont remplacés par les mots : « en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».