Les dispositions de l’accord régional du 13 décembre 2024 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L’article 15 de l’accord sur la prime annuelle de fin d’année est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 433232 du 13 décembre 2021 ;
2° L’article 20.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-2 du code du travail ;
3° L’article 23 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-3, L. 3121-9 et L. 3121-11 du code du travail ;
4° L’article 25 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-14 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.