Au dernier alinéa de l’article D. 762-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « une durée d’assurance de six mois à la date présumée de l’accouchement », sont ajoutés les mots : « et d’une date de conception postérieure à sa date d’adhésion. »

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.