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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 septembre 2025 portant suppression d’un office de commissaire de justice et ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2025 :
La démission de M. VALETTE (Patrick, Maurice, Marcel), commissaire de justice à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), est acceptée.
L’office de commissaire de justice à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère) dont était titulaire M. VALETTE (Patrick, Maurice, Marcel) est supprimé.
L’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Joséphine MESSINA USAI » à la résidence de Vienne (Isère) est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Joséphine MESSINA USAI » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), en remplacement de l’office supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».