Les dispositions de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2024 à l’accord du 10 juillet 2009 relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l’Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L’article 4 de l’accord révisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L’article 9 de l’accord révisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-4 et L. 2261-9 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.