Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 71 (2023-2024) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement d’évaluation sur l’expérimentation de la distribution de l’éco-PTZ par deux sociétés de tiers-financement, en application de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».