En application du paragraphe 1 de l’article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l’offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l’indication géographique protégée « Gruyère » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2024 au 31 mars 2027.

Les règles de l’accord de régulation de l’offre de Gruyère sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b6f73995-b939-4181-88b4-25a8df27f2a1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.