Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l’avenant du 8 janvier 2024 à l’accord de branche de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées portant modification de l’annexe III relative aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L’article 6 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a réduit le délai prévu par l’article L. 2241-10 du code du travail de 3 mois à 45 jours.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.