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    Péremption d’instance après radiation pour inexécution : ce que change le décret 2026-683 au 1er octobre 2026

    Formalité de modification d’une société rejetée par le guichet unique : recours, délai de 15 jours et pièces à fournir en 2026

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    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

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    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

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    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0191 du 18 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0190 du 15 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0189 du 14 août 2026

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    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

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