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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2023, texte n° 103 :
Dans l’intitulé, le troisième visa, aux premiers alinéas du I, du II, du III, du IV et du V de l’article 1er, au premier alinéa de l’article 8, aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l’article 9, au premier alinéa de l’article 11, au quatrième alinéa de l’article 12 et dans l’annexe, au lieu de lire : « article 52 », lire : « article 225 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».