Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024 (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2023, texte n° 104 :
Au sixième visa, aux premier et deuxième tirets de l’article 3, au b du 2° du I et au b du 2° du II de l’article 5, au lieu de lire : « article 52 », lire : « article 225 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».