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    Hausse du SMIC avant le 1er janvier 2026 : grille rattrapée, rappel de salaire et bulletin à corriger pour l’entreprise à Paris

    Gérant de SARL verrouillé en assemblée : quand le minoritaire peut le faire révoquer par le juge

    Votre nom dans une décision de justice publiée sur internet (Judilibre, Légifrance, Google) : occultation, déréférencement, effacement et réparation (2026)

    Négociations commerciales 2026 : quand le conflit entre centrales et fournisseurs vide les rayons des franchisés

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    Permis de construire et évaluation environnementale à Paris et en Île-de-France : contester une étude d’impact insuffisante ou sauver son permis (2026)

    Tribunal de commerce de Cherbourg, le 2 février 2026, n°2026000127

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 2 février 2026, n°2026000597

    Tribunal de commerce de Mende, le 2 février 2026, n°2025000553

    Tribunal de commerce de Cherbourg, le 2 février 2026, n°2026000004

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 2 février 2026, n°2024003258

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 2 février 2026, n°2025023989

    Tribunal de commerce de Cherbourg, le 2 février 2026, n°2026000003

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